Cass. 1ère Civ. 7. octobre 1998 (annulation pour cause illicite)

Résumé du document

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1. Chambre civile, 7. octobre 1998 (annulation pour cause illicite)



L'arrêt rendu le 7. octobre 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation parle de l'annulation du contrat pour cause illicite. Le problème de droit du présent arrêt était de savoir si, comme prétendu par M. Malvetin, les deux parties d'un contrat doivent être au courrant du motif illégal pour prononcer l'annulation. La Cour de cassation a répondu que la connaissance de l'autre partie n'est pas une condition de l'annulation d'un contrat pour cause illicite.



Il s'agit d'un véritable renversement de sa jurisprudence antérieure. Désormais, il ne reste qu'une seule condition pour annuler des contrats pour cause illicite (I). Par cet arrêt, la Cour de cassation a encore renforcé l'idée de l'ordre public - au détriment de la sécurité juridique (II)?

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt: Cour de cassation Chambre civile octobre 1998 (annulation pour cause illicite) L'arrêt rendu le 7. octobre 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation parle de l'annulation du contrat pour cause illicite. M. Malvezin devait remboursé un prêt à sa femme divorcée, Mme Grostabussiat. Elle avait accepté, par acte du 14. juin 1989, que le prêt soit remboursé sou forme d'une augmentation de la pension alimentaire qu'elle recevait suite à son divorce. M. Malvetzin avait opté pour cette solution pour bénéficier des déductions fiscales, prévues pour les pensions alimentaires. [...]

[...] Certes, la nullité est une sanction grave. Il n'y a néanmoins des arguments dans les deux sens. Il convient de les analyser séparément: Dans une première sous-partie, nous parlerons des arguments contre la solution de l'arrêt dans une deuxième sous-parie, des arguments pour la solution de la Cour de cassation. Les arguments contre la solution de l'arrêt C'est surtout le cocontractant-victime, le cocontractant innocent qu'il faut mentionner ici. Même l'autre partie, donc la partie qui s'est rendu coupable d'une recherche d'une cause illicite, pourrait demander l'annulation de n'importe quel contrat - en invoquant ses propres fautes, ses propres motifs illicites. [...]

[...] Ce mécanisme a abouti à une application très rare et tout à fait exceptionnelle de la possibilité de demander l'annulation pour cause illicite. On ne touche donc quasiment pas à la sécurité juridique du cocontractant: La solution de la Cour de cassation porte donc atteinte au principe de la stabilité du contrat plutôt de la sécurité juridique. Les arguments pour rendre l'annulation plus facile Il est certainement l'idée de l'ordre public dans la solution de la Cour de cassation: Il est difficile d'argumenter pour le maintien des contrats qui cherchent à porter atteinte aux dispositions impératives. [...]

[...] Cela prouvait qu'elle n'a pas partagé le but d'une déductibilité illicite des sommes en questions. L'absence du mobile illicite du contrat de la part de Mme Grostabussiat était donc établi. La Cour de cassation n'a pas pris en compte ce fait en jugeant que l'annulation était prononcé “même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance” du caractère illicite du motif de l'autre partie. En adoucissant la première condition et en supprimant la deuxième pour prononcer une nullité pour cause illicite, la Cour de cassation a opter pour un concept d'ordre public sévère. II. [...]

[...] La Cour de cassation a répondu que la connaissance de l'autre partie n'est pas une condition de l'annulation d'un contrat pour cause illicite. Il s'agit d'un véritable renversement de sa jurisprudence antérieure. Désormais, il ne reste qu'une seule condition pour annuler des contrats pour cause illicite Par cet arrêt, la Cour de cassation a encore renforcé l'idée de l'ordre public - au détriment de la sécurité juridique I. Il ne reste qu'une seule condition pour annuler un contrat pour cause illicite Jusqu'au présent arrêt, la Cour de cassation a pris en compte deux conditions cumulatives et non alternatives pour prononcer la nullité d'une convention pour cause illicite: Le fait que la cause illicite soit le véritable motif déterminant du contrat et la recherche ou connaissance commune du motif illicite, désormais supprimée La condition qui reste: La cause illicite doit être le véritable motif du contrat La Cour de cassation n'a pas, en principe, touché à la deuxième condition pour annuler le contrat pour cause illicite, devenue le critère à rechercher: Selon sa jurisprudence constante, le motif considéré comme illicite doit être le véritable motif, cause impulsive et déterminante du contrat”. [...]