Cass. 1ère Civ. 4 novembre 2003

Résumé du document

Mini fiche sur l'arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 4 novembre 2003

Extraits

[...] Cass. 1ère Civ novembre 2003 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature juridique de contrat d'assurance vie consistant dans la capitalisation de fonds versés par l'assuré. Une partie importante de la doctrine répondait par la négative faisant valoir que ce qui est incertain c'est la date du décès mais on ne voit pas pour autant l'aléa qui est attaché à cette situation et le risque de gain ou de perte corrélatif. Au fond, certain auteurs ont dit, c'est un problème d'incertitude du terme, on ignore quand survient la mort mais cela ne serait pas un problème de contrat aléatoire. [...]