Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 avril 2002

Résumé du document

La violence économique commentaire de l'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002. L'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002 marque une évolution fondamentale dans la jurisprudence des vices du consentement.



La 1e Chambre civile dans l'arrêt du 3 avril 2002 casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au motif que la seule dépendance économique suffit pas à caractériser une violence ayant vicié le consentement. Il est nécessaire pour la définir que la dépendance économique soit exploitée de façon abusive et qu'elle soit faite dans le but de tirer un intérêt d'un mal qui menace directement la personne ou ses intérêts.



Il convient alors d'analyser la violence en tant que vice du consentement (I) afin d'étudier plus spécifiquement l'émergence d'un nouveau principe : la violence économique (II).

Extraits

[...] Lorsque les juges du fond s'attachent à déterminer si un consentement n'est pas vicié c'est-à-dire libre et éclairé, ils doivent vérifier si celui-ci n'a pas été vicié par l'erreur, le dol, la violence ou la lésion. La théorie des vices du consentement a été instaurée dès le code civil napoléonien de 1804. Mais le droit civil a évolué parallèlement à la société et il a dû élargir ses principes afin de l'adapter à des situations méconnues alors. C'est le cas de la violence économique reconnnue depuis peu comme vice du consentement. L'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002 marque une évolution fondamentale dans la jurisprudence des vices du consentement. [...]

[...] L'article 1111 dispose : y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
 On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où la violence a cessé. La nullité peut être totale ou partielle. Dans deux arrêts (civ.1e juillet 1967 et CA Aix-en-Provence avril 1974), la jurisprudence admet la possibilité de dommages et intérêts pour le préjudice que la nullité de l'acte n'aurait pas suffi à réparer. [...]

[...] En ne constatant pas que Madame X n'était pas directement menacée de licenciement par son employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Il convient alors d'analyser la violence en tant que vice du consentement afin d'étudier plus spécifiquement l'émergence d'un nouveau principe : la violence économique (II). I. La violence, un vice de consentement. Selon Stéphanie Porchy-Simon, dans son ouvrage Droit Civil les obligations : La violence vicie le consentement par la contrainte exercée sur la volonté d'une partie au contrat. [...]

[...] Deux contraintes, longtemps considérées comme seuls faits constitutifs de la violence, sont à distinguer : - La contrainte physique : les juges du fond apprécient souverainement les menaces à l'intégrité physique. (civ. 3e janvier 1999) - La contrainte morale : il peut s ‘agir par exemple, de sectes (3e civ janvier 1999) ou de menaces, comme l'expulsion par agent d'affaires dépourvu de tout droit ou titre (civ 1e novembre 1959). La violence en tant que vice du consentement est sanctionnée par le droit. [...]

[...] Les juges du fond doivent relever le caractère déterminant du consentement obtenu. À l'instar de la société, la théorie des vices du consentement a évolué et s'est posée la problématique de la contrainte émanent des évènements ou d'un contexte et non plus directement de la personne. C'est le cas de la violence économique dont la notion se voit clairement reconnue dans la jurisprudence des années 2000. II. L'émergence d'un nouveau principe : la violence économique Depuis une dizaine d'années, la jurisprudence prend en compte une nouvelle forme de violence qui vicierait le consentement : la contrainte économique. [...]