Cass. 1ère Civ. 28 mars 1984

Résumé du document

Fiche de l'arrêt: Cass. 1ère civ. 28 mars 1984



Cet arrêt concerne la classification des contrats.

Il s'agit dans cet arrêt de faire la différence entre un contrat synallagmatique et unilatéral.

Extraits

[...] 1ère civ mars 1984, Bull.civ. 120 Faits Le 4 septembre 1972 J.Guallar a signé trois reconnaissances de dettes à M.Fort. A sa mort, Madame Guallar et ses deux fils, héritiers de J.Guallar, doivent payer la dette contractée par ce dernier. La famille Guallar conteste donc le fait qu'il y avait trois reconnaissances de dettes et soutient qu'il n'existe qu'une seule reconnaissance de dette d'un montant de 50000 francs. Procédure La famille Guallar est demanderesse en première instance et M.Fort défendeur. [...]

[...] - Le contrat est synallagmatique, les articles 1134 et 1102 du code civil ont donc été violés. Arguments de M.Fort : - Le contrat est unilatéral et ne nécessite donc pas autant d'exemplaires que de parties. Problématique Le contrat de prêt est-il de nature unilatérale ou synallagmatique ? Solution Le contrat est unilatéral et n'engage donc qu'une seule partie. Il s'agit donc de trois actes de prêts distincts. La dette s'élève donc à la somme de trois actes. La cour rejette donc le pourvoi. [...]