Cass. 1ère Civ. 13 avril 1999

Résumé du document

Fiche de l'Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999



La Cour d'appel retient : que la société devait supporter les charges par un contrat qui stipulait que cette société y était contrainte tant que les ventes de places de cinémas restait inférieur à un certain nombre, cette clause comportant ainsi un terme.

Extraits

[...] Le pourvoi : la Cour de cassation affirme que l'entrée d'un certain nombre de personnes dans une salle de cinéma n'est pas une certitude et constitue un évènement aléatoire, la clause comporte donc une condition et pas un terme. Le problème de droit : L'entrée d'un certain nombre de personnes dans une salle de cinéma constitue t-il un évènement certain dans sa réalisation ? La solution au problème de droit La Cour de cassation rend un arrêt de cassation du fait de l'évènement aléatoire que constitue le nombre précis d'entrée au cinéma. [...]

[...] - Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 Les faits : La CICF devait supporter des charges dues à une association foncière par un contrat passé avec une autre société UGC. La procédure : La société UGC a assigné la société CICF au paiement des charges prévues. La société UGC a fait appel dont la demande fut rejetée. Elle a formé un pourvoi de la décision de la Cour d'appel. [...]