Le bail professionnel - l'autorisation administrative, la signature du contrat

Résumé du document

Le bail professionnel porte sur des locaux dans lesquels le locataire exerce régulièrement une activité licite, qui n'est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale. Le bail professionnel n'est régi par aucun statut particulier, il est un des rares contrats de location encore soumis au secteur libre, et bénéficie d'une grande liberté de négociation. Les parties peuvent volontairement placer le bail sous le régime du décret de 1953 à condition qu'aucun autre bail ne soit imposé par un texte particulier et que le propriétaire exprime sans équivoque son intention de placer le contrat sous ce régime et renonce à exiger du locataire qu'il remplisse les conditions normalement requises.

Extraits

[...] Le bail professionnel: l'autorisation administrative, la signature du contrat Le bail professionnel porte sur des locaux dans lesquels le locataire exerce régulièrement une activité licite, qui n'est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale. En pratique il s'agit d'une activité libérale, l'activité libérale étant celle où l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique d'un art ou d'une science. TEXTES : le bail professionnel n'est régi par aucun statut particulier, il est un des rares contrats de location encore soumis au secteur libre, il bénéficie d'une grande liberté de négociation. [...]

[...] Aucune dérogation n'est faite pour autoriser une durée inférieure. A l'arrivée du terme, le bail est reconduit tacitement pour une durée de 6 ans ou pour la durée prévue initialement au contrat et aux mêmes conditions, sauf congé donné par l'une des deux parties si le bailleur veut modifier les conditions du bail ou le loyer, il devra le notifier au locataire 6 mois avant l'arrivée du terme. Si le locataire refuse le montant du loyer proposé, le contrat peut prendre fin (application des règles du louage d'ouvrage : le locataire a le choix entre accepter le contrat aux nouvelles conditions ou quitter les lieux) fin du contrat - congé du locataire : à tout moment, par LRAR ou acte d'huissier, sans motif, préavis de 6 mois - congé du bailleur : à l'expiration du bail par LRAR ou acte d'huissier avec préavis de 6 mois. [...]

[...] Cession et sous-location doivent être signifiées au bailleur : une clause du bail peut prévoir des conditions obligatoires comme l'agrément préalable du bailleur ou la rédaction d'un acte authentique. En pratique une clause prévoit que le bailleur doit autoriser la cession et la sous-location et qu'à défaut de cette autorisation, le bailleur pourra demander la résiliation du contrat. [...]

[...] le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail, en principe en fonction de la valeur locative. Les parties peuvent librement choisir une indexation du loyer, sous réserve que l'indice soit licite Selon l'article 1741 CC, le bailleur peut demander la résiliation pour inexécution des obligations du locataire ou faire jouer la clause résolutoire si elle est prévue au contrat, avec mise en demeure préalable obligatoire. La demande est faite devant le TI. Le bail doit stipuler les charges supportées par le preneur le dépôt de garantie est fixé librement par les parties qui peuvent prévoir que la somme sera réévaluée à chaque révision de loyer (impossible en bail mixte) En cas de litige, les tribunaux se réfèrent aux usages qui limitent le montant du dépôt à 2 ou 3 mois de loyer Les textes ne prévoyant pas de délai maximum pour restituer le dépôt, les parties ont intérêt à en faire figurer un dans le bail. [...]

[...] Si le locataire souhaite affecter la totalité du local à usage professionnel, l'autorisation du bailleur est nécessaire puisqu'il faudra signer un nouveau bail soumis au Code civil. le bailleur devra procéder à certaines vérifications vérification relative au financement de son acquisition : si l'acquisition du bien loué a été financée à l'aide d'un prêt, le bailleur doit vérifier que le contrat de prêt ne contient pas une obligation de louer à usage exclusif d'habitation. Le cas échéant il devra rembourser le prêt vérification relative au règlement de copropriété ou au cahier des charges du lotissement : le bailleur devra vérifier si le RC ne contient pas de clauses restrictives relatives à l'exercice de la profession envisagée et si le locataire aura la possibilité d'apposer en toute liberté une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble. [...]