Avis de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 sur la mise en ?uvre des dispositions nouvelles sur le droit des recour

Résumé du document

Mini commentaire d'arrêt: Avis de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 sur la mise en ?uvre des dispositions nouvelles sur le droit des recours. 2 pages

Extraits

[...] Il en ressort que celles-ci peuvent bien partiellement indemniser un préjudice personnel et, lorsque c'est le cas, un recours du tiers payeur sur ce préjudice n'est possible qu'à la double condition du paiement effectif et préalable à la victime de la prestation l'indemnisant. [...]

[...] Il est en effet indiqué que « cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ». Il y a là un renversement de la charge de la preuve, et c'est à la Caisse d'établir qu'elle a un droit sur un tel chef de préjudice. Cette exception est assez logique : dans le cas où les prestations réparent des préjudices personnels, il est naturel d'autoriser un recours sur les indemnités qui les concernent. [...]

[...] Cette précision est du reste conforme, en l'absence de dispositions transitoires, à la solution selon laquelle toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques extracontractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. Et on n'a pas manqué de relever qu'admettre le contraire aurait provoqué le maintient pendant encore de nombreuses années de l'ancien système défavorable aux victimes, aux côtés du nouveau système plus favorable ; - ensuite, les commentateurs de la réforme de 2006 s'étaient étonnées de ce que l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles n'ait pas été modifié, comme l'a été l'article L. 376-1. [...]

[...] 1985) – s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ». Et l'on sait que ce n'est que par exception qu'il peut en être autrement. C'est pourquoi l'avis de la Cour de cassation se contente ici de reprendre les termes du nouvel article 31, alinéa de la loi de 1985 pour les appliquer aux rentes accident du travail pour les salariés et aux rentes viagères d'invalidité pour les fonctionnaires. [...]

[...] Le Lundi 03 Décembre 2007 à 12h00 Jurisprudence - Droit du dommage corporel Un avis de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions à la mise en œuvre des dispositions nouvelles issues de la loi du 21 décembre 2006 relatives aux recours des tiers payeurs Un avis de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 est venu apporter quelques précisions à la mise en œuvre des dispositions nouvelles sur le droit des recours des tiers payeurs, dispositions issues de la loi du 21 décembre 2006, publiée au JO du 22 décembre, dont on sait qu'elle a modifié l'article L. [...]