Autonomie de la convention d'arbitrage

Résumé du document

Autonomie de la convention d'arbitrage, fiche de droit des contrats de 4 pages



Il conviendra de mettre en évidence les principaux aspects du régime juridique de la convention d'arbitrage. Ainsi, seront étudiés successivement, le principe d'autonomie (A) et la fonction et le contenu de l'ordre public dans le principe de validité (B).

Extraits

[...] Couret, B. Le Bass, D. Mainguy, M. Menjucq, H. Ruiz Fabri, C. Seraglini, J.M. Sorel, Traité du droit du commerce international, Litec p * 88 Cass. 1re Civ décembre 1993, Dalico, JDI note G. Gaillard. * 89 Jean-Michel Jacquet et Philippe Delebecque, Droit du commerce international, Dalloz, Cours, édition 3e p * 90 Civ., 1re mai 1963. * 91 Cass. [...]

[...] La solution est devenue ensuite constante en la jurisprudence qui considère la contrariété à l'ordre public international comme l'unique cause de nullité de la convention d'arbitrage93(*). Cependant, on aura intérêt de faire une étude sur la référence à l'ordre public dans la jurisprudence la plus importante dans l'affaire Dalico. Dans cette jurisprudence94(*), très commentée et abordée, le problème de droit était celui de l'existence et de la validité en la forme de la clause compromissoire. La cour de cassation confirmant l'arrêt de la cour d'appel a rejeté le pourvoi formé par la Municipalité d'El Mergeb, tout en décidant que la Cour d'appel a souverainement retenu que les parties avaient manifesté leur volonté commune de se soumettre à la clause d'arbitrage et rejette en conséquence le pourvoi. [...]

[...] Le compromis est nul de façon autonome au motif de l'absence d'arbitrabilité du litige. Sur ce point précis, la jurisprudence française84(*), comme mêmes certains auteurs, ne fait aucune différence selon que la question de l'illicéité est posée à titre principal ou incident. La Cour de Pris en effet, retenu que la nullité du compromis ne découle pas de ce que le litige touche à des questions d'ordre public, uniquement du fait que l'ordre public a été violé La raison en est que si l'on veut que l'arbitre puisse statuer sur la licéité, il faut le lui permettre non seulement à titre incident mais également à titre principal. [...]

[...] Le contenu de l'ordre public L'ordre public reçoit un contenu propre dans le domaine particulier de l'appréciation de la clause d'arbitrage international100(*). Il s'agit d'un ordre public propre à l'arbitrage international et répond à ses besoins. Ainsi, s'il n'existe pas de réelle distinction entre la fonction de l'ordre public interne et celle de l'ordre public international dans l'arrêt Dalico, le contenu n'est pas la même : il est plus réduit et aussi plus étendu. Il est plus réduit de l'ordre public interne à propos de l'ordre public impératif qui évince la volonté des parties. [...]

[...] * 103 Thomas Clay, Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges : panorama 2005 Recueil Dalloz Sirey p * 104 Jean-Baptiste Racine, L'arbitrage commercial international et l'ordre public, LGDJ p. 199. [...]