Ass plen., 9 mai 1984, arrêt Gabillet

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Fiche d'arrêt - Ass plen., 9 mai 1984, arrêt Gabillet

Résumé du document

En l'espèce, un enfant âgé de trois ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna un autre enfant avec un bâton qu'il tenait à la main. Le père, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigna les parents de l'enfant en tant qu'exerçant leur droit de garde, en responsabilité de l'accident ainsi survenu.

Dans un arrêt rendu le 12 mai 1980, la Cour d'appel d'Agen déclare l'enfant responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. Ses parents se pourvoient en cassation.

Le demandeur soutient que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement. Ainsi, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1384.

Extraits

[...] Ses parents se pourvoient en cassation. Le demandeur soutient que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement. Ainsi, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1384. La capacité de discernement est-elle une condition pour être gardien d'une chose ? La cour de cassation rejette le pourvoi et retient qu'en « retenant que le jeune [enfant] avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'appel qui n'avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement, a légalement justifié sa décision». [...]