L'Art. 336 al. 1 let. b Code des obligations (Suisse)

Thèmes abordés

Art. 336 al. 1 let. b, Code des obligations, Suisse, congé abusif, drittwirkung, droits fondamentaux

Résumé du document

On a traité du cas particulier où le congé est considéré comme abusif. La mention de l'exercice des droits constitutionnels constitue une première car c'est l'exception que l'on appelle la « drittwirkung », effet fondamental des droits fondamentaux.

Extraits

[...] Cela doit être compris dans le sens qu'il ne peut pas s'agir de n'importe quel sens, l'employeur et le travailleur ne peuvent pas convenir dans le contrat de travail de n'importe quelle obligation. Mais on peut aussi se demander si le salarié, à raison même du code des obligations, n'est pas lié par des obligations qui presque par nature ou par nécessité viendraient le cas échéant la violation à porter atteinte à des droits importants du salarié. L'art. 321a CO dit que le travailleur sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. Il apparait là une tension manifeste lorsque l'employeur dit au salarié qu'il n'a pas le droit de participer à telle manifestation. [...]

[...] L'employeur n'est pas content. Est-ce que l'employeur peut dire que cette situation lui déplait et donc qu'il souhaite se séparer de cet employé ? La question est douteuse, car en me mariant, ou en vivant avec la personne de mon choix, soit j'exerce mon droit constitutionnel au mariage, et ainsi je suis protégé par l'art al let. b CO, un licenciement devrait de ce fait être considéré comme abusif. La première solution de cette question, celle qui nous retient résulte de la définition des mots droit constitutionnel Le Tribunal Fédéral a dit que ce sont essentiellement les droits politiques et pas les autres. [...]

[...] Il y a tension. On peut imaginer une autre tension, si on se met en ménage avec la responsable de la recherche et développement du principal concurrent de notre employeur, est-ce que l'on agit d'une façon qui sauvegarde les intérêts légitimes de mon employeur. Le simple fait de placer l'employeur dans une situation périlleuse, cela ne pose pas de problèmes particuliers. Je peux violer une obligation vis-à-vis de mon employeur, en vivant avec la responsable de la concurrence, je viole le contrat, mais il ne s'agit pas nécessairement d'une faute. [...]

[...] Si on mélange de l'eau et du vin dans un verre, si on met plus d'eau que de vin, alors l'eau est prépondérante. Mais si on en met trop, il faut se demander qu'elle est la goutte qui fait déborder le vase. Il faut alors se demander qu'elle est la goutte causale qui fait déborder le vase. Et il ne s'agit que d'une goutte. Eut été la revendication du salarié, le contrat n'aurait pas été résilié. Même si cette raison n'est pas prépondérante mais déterminante. [...]

[...] Pour comparer lettre a et lettre on constate que ces deux dispositions ne sont pas rédigées de la même façon. La personnalité n'est pas un motif de protection si elle a un lien avec un rapport de travail. La mise en œuvre de l'exercice d'un droit constitutionnel ne doit pas violer une obligation découlant d'un contrat de travail. Cela signifie que la protection de l'exercice d'un droit constitutionnel est plus stricte que les raisons inhérentes à la personne du salarié. [...]