Arrêt Franck Chambres réunies, 2 décembre 1941

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Fiche d'arrêt - Arrêt Chambres réunies, 2 décembre 1941, Arrêt Franck

Résumé du document

En l'espèce, une voiture automobile appartenant à un individu l'ayant confiée à son fils mineur a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu. Sous la conduite du voleur, la voiture a renversé et blessé mortellement un autre individu. Ses héritiers, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, demandent au propriétaire de la voiture réparation du préjudice résultant pour eux de la mort de la victime.

Pour rejeter la demande des demandeurs, l'arrêt de la Cour d'appel déclare qu'au moment où l'accident s'est produit, le propriétaire dépossédé de sa voiture par l'effet du vol se trouvait dans l'impossibilité d'exercer sur la voiture aucune surveillance.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt – Arrêt Chambres réunies décembre 1941, Arrêt Franck En l'espèce, une voiture automobile appartenant à un individu l'ayant confiée à son fils mineur a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu. Sous la conduite du voleur, la voiture a renversé et blessé mortellement un autre individu. Ses héritiers, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, demandent au propriétaire de la voiture réparation du préjudice résultant pour eux de la mort de la victime. [...]

[...] Le propriétaire d'une voiture soustraite frauduleusement en est-il le gardien et ainsi le responsable ? La cour de cassation REJETTE sur ce point. «En l'état de cette constatation, de laquelle il résulte que [le propriétaire], privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, la Cour d'appel [ . ] n'a point violé le texte précité». [...]