Les applications juridiques du principe de l’autonomie de la volonté

Résumé du document

Selon le point de vue classique, le principe de l'autonomie de la volonté est le résultat d'une doctrine de philosophie juridique qui considère les obligations contractuelles comme reposant exclusivement sur la volonté des parties. A contrario, selon l'opinion dominante, l'autonomie de la volonté est actuellement perçue comme un mythe périmé auquel on devrait substituer un nouveau fondement.

Il s'agit donc en vérité, d'une évolution certaine du droit des contrats. En effet on est passé d'une conception classique qui privilégie la liberté contractuelle en soutenant la thèse de l'autonomie de la volonté comme fondement exclusif du contrat, à une autre conception qui, en se basant sur la notion d'ordre public économique, prône l'équilibre contractuel en amenuisant la portée libérale du droit des contrats.

L'influence de ces principes apparaît dans la formation du contrat, mais aussi dans les effets produits par celui-ci.

Extraits

[...] Il s'agit là du principe de la liberté contractuelle qui est un dérivé du principe de l'autonomie de la volonté. Cette liberté contractuelle génère deux conséquences, tout d'abord, une multiplication du nombre et du genre des contrats susceptibles d'être élaborés. Ensuite, elle tire sa seconde conséquence à l'égard du juge, car quand celui-ci est amené à apprécier la validité d'un contrat, il doit se limiter à la volonté des parties et n'a pas à chercher ailleurs que dans celle-ci. Cependant, la conception classique des contrats a connu quelques distorsions. [...]

[...] De plus, il y a un autre corollaire du principe de l'autonomie de la volonté, celui de la force obligatoire du contrat. Autrement dit, ce qui a été convenu dans le contrat doit être respecté par les partis. L'article 230 du D.O.C. précise que les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites L'on observe que ce raisonnement nous amène à dire que c'est d'elle-même que la volonté tire sa force contraignante. Cette force obligatoire explique aussi le fait que le juge soit démuni de tout pouvoir de révision à l'égard des contrats en cours d'exécution. [...]

[...] Mais il se trouve que parfois la loi vient reconnaître au juge le pouvoir de modifier certains contrats. En outre, le principe de l'effet relatif du contrat connaît lui aussi certaines atténuations. En effet, le développement actuel de la technique de représentation et du mécanisme de la stipulation pour autrui réduit considérablement la portée du principe. A ce stade, l'on se rend bien compte des changements apportés au droit classique des obligations, mais l'on peut naturellement s'interroger sur les raisons de la survie de la théorie classique en dépit des multiples altérations qu'elle subit. [...]

[...] L'autonomie de la volonté et les effets du contrat D'emblée, on constate que le principe de l'autonomie de la volonté gouverne les règles de l'interprétation en matière contractuelle. En effet, cette interprétation consiste selon le D.O.C. dans son article 461 à rechercher quelle a été la volonté des parties. Cependant, il arrive parfois que les termes d'un contrat soient ambigus, obscurs, ou encore incomplets, dans ces cas, le juge ne cherchera pas à faire produire au contrat les effets qu'il juge les plus justes ou les plus utiles, mais il cherchera à faire dégager ceux qui se rapprochent le plus de la volonté des parties. [...]

[...] L'influence de ces principes apparaît dans la formation du contrat, mais aussi dans les effets produits par celui-ci. I. L'autonomie de la volonté et la formation du contrat Le principe de l'autonomie de la volonté intervient d'abord au moment de la conclusion du contrat. C'est bien à ce moment-là qu'on invoque le principe du consensualisme, qui n'est après tout qu'un dérivé du principe de l'autonomie. Bien qu'en réalité, il existe des cas où une certaine solennité soit exigée et par conséquent la souveraineté de la volonté s'en trouve réduite. [...]