L’ancienne acceptation du marché public

Thèmes abordés

Caractère limité, objet du contrat, marché public, livraison de marchandises, gestion de patrimoine, service public

Résumé du document

L'objet de l'obligation est relativement divers, mais par delà cette relative diversité, on peut déceler une réelle homogénéité de cet objet. Son observation fait apparaitre très souvent un point commun à ces marchés : la prestation recherchée par une personne publique se rattache, d'une manière ou d'une autre, à la constitution et à la gestion de son patrimoine. Le marché vise à faire entrer un bien, qu'il soit mobilier ou immobilier, dans le patrimoine d'une personne publique, non dans le cadre d'un objectif purement financier, mais afin de lui permettre de mieux assurer sa mission. C'est ainsi que le marché concernera la livraison de marchandises ou d'autres biens mobiliers.

Extraits

[...] Par ces marchés, la personne publique réaliser un acte d'achat. L'objet du marché consiste aussi dans un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage. Dans les marchés publics de services, comme dans ceux de travaux, la personne publique recherche de la part de son cocontractant la réalisation d'un travail consistant à édifier, entretenir un immeuble ou un meuble. Ainsi l'objet du contrat porte t'il bien sur la réalisation d'un travail ou d'un ouvrage de manière indépendante, au profit de la personne publique en l'échange du paiement, par cette dernière, d'un prix. [...]

[...] C'est le cas des marchés de transport. Ici la finalité du marché de services est de charger le cocontractant de la personne publique d'une prestation de service qui va lui être utile dans la réalisation de sa mission. Plus précisément, cet objet consiste pour la personne publique adjudicatrice a faire collaborer de façon occasionnelle ou ponctuelle une personne privée à une mission de service public moyennant le paiement d'un prix, juste contrepartie de la prestation de service accomplie par celle-ci. [...]

[...] C'est ainsi que le marché concernera la livraison de marchandises ou d'autres biens mobiliers. C'est ainsi aussi qu'il portera sur la construction d'une route départementale dans le cadre d'opérations de travaux publics. Dans ces cas, les biens construits et/ou livrés deviennent la propriété de la personne publique adjudicatrice, ils entrent dans son domaine public ou privé. L'objet de l'obligation est la construction et/ou la livraison opérant transfert de propriété au profit de la personne publique d'un bien meuble ou immeuble. [...]

[...] Ils visent à permettent la conservation et l'amélioration d'un bien faisant déjà partie du domaine de la personne publique. Si la prestation recherchée par la personne publique est un service, le lien avec le patrimoine de celle-ci demeure très fréquent. IL en est ainsi par exemple des marchés de services qui portent sur la réparation ou l'entretien de biens meubles, sur la protection et la surveillance d'un ouvrage public. Plus rarement il arrive que les marchés de services n'aient par de lien avec le patrimoine de l'acheteur public. [...]