Actualité droit des obligations 2007-2008

Résumé du document

Articles avec les liens vers les décisions et arrêts.

Extraits

[...] La première affaire (CEDH 27 juillet 2006 aff. Zervudacki contre France) est relative à la durée de la rétention d'une personne entre la fin de sa garde à vue et sa présentation à un magistrat. En effet, à l'issue de la garde à vue, la personne peut être déférée devant le procureur de la République pour que celui-ci prenne sa décision quant à l'orientation du dossier pénal à l'issue de la phase d'enquête, ou devant le juge d'instruction. La question qui se pose alors est de savoir si les délais fixés par le législateur pour la garde à vue comprennent ou non les délais nécessaires pour cette présentation à un magistrat, c'est-à-dire le délai de transfert mais également le délai qui risque de s'écouler dans l'attente d'une disponibilité du magistrat compétent. [...]

[...] En conséquence, la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie notamment pour violation des articles et de la Convention. La Cour européenne conclut ici à la violation de ces deux articles. En effet, elle souligne qu'une telle rétention n'étant prévue par aucun texte, elle est contraire à l'article les autorités devant à défaut d'un tel texte s'assurer que le temps de transfert et de présentation à un magistrat, même s'il est justifié par la pratique soit inclus dans les durées prévues par la loi en matière de garde à vue. [...]

[...] crim janv : Bull. crim., 46). Dans le même sens, mais plus récemment, il a été décidé que le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur, pour obtenir l'indemnisation de son dommage, en l'absence d'un tiers conducteur du véhicule, débiteur d'une indemnisation à son égard (Cass. 2ème civ juill : Juris-Data 2006-034566, JCP G 2006, IV : dans cette affaire, la victime a été renversée par son propre véhicule, parti en marche arrière alors qu'elle en était descendue pour fermer la porte du garage de son domicile. [...]

[...] Cette décision apparaît donc comme une confirmation de la tendance jurisprudence initiée en 2000 par l'arrêt Baldus. Cependant, on pouvait s'interroger et se demander si cette solution serait maintenue dans le cas où l'acheteur du bien litigieux est un professionnel . En effet, dans l'affaire Baldus, l'acheteur était certes un connaisseur, mais il n'était pas un professionnel. Or, en 2007, les parties au contrat n'étaient manifestement pas sur un pied d'égalité, puisque l'une, le vendeur, était un particulier dont le milieu social et professionnel ne lui permettait pas de s'informer par lui-même sur la valeur du bien qu'il vendait, et l'autre, l'acheteur, était un professionnel du commerce du bien vendu. [...]

[...] 3ème janvier 2007. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 31 janvier 2007 se prononce sur le problème de la transmission des actions en responsabilité relatives à la chose vendue et confirme ainsi, en en précisant le fondement, une solution déjà retenue en 1997 et 2002 (Civ. 3ème juin janvier 2002) En l'espèce, un propriétaire avait fait construire un mur de soutènement de son terrain qui s'est, par la suite, partiellement écroulé. Ayant obtenu une condamnation en référé contre les divers intervenants de la construction, le propriétaire est assigné au fond par l'une des entreprises ayant réalisé les travaux. [...]