L'acte unilatéral et l'acte collectif

Résumé du document

Ce document propose une synthèse sur les actes juridiques suivants : acte unilatéral et acte collectif.

L'acte unilatéral est la manifestation de volonté d'une seule partie en vue de créer des effets de droit. Il est bien connu de notre droit et on peut en donner de nombreux exemples : le testament, la reconnaissance d'enfant, la renonciation d'une personne à un droit. Il y a de nombreux actes unilatéraux dans le cadre contractuel. Une personne seule peut-elle créer une obligation ? La doctrine classique répondait par la négative en se fondant sur l'article 1101 du Code civil qui nous indique que les obligations naissent d'un contrat, et donc d'un échange de volontés.

Extraits

[...] Cela n'empêche pas que le modèle d'engagement réglementé par notre droit est le contrat, l'acte unilatéral ne joue un rôle que très subsidiaire en droit français. En l'absence de règles spécifiques, c'est le droit du contrat qui s'applique à l'acte unilatéral. Ce sont ces règles que le projet Catala envisage d'incorporer dans notre code civil, article 1101-1, l'acte unilatéral est défini et le projet Catala nous dit que l'acte unilatéral va être soumis en tant que de raison pour sa validité comme pour ses effets aux règles applicables au droit des contrats. [...]

[...] Cela peut changer dans le futur, car ce mécanisme intéresse notamment les pouvoirs publics. La loi 23 décembre 1986 relative au rapport de location qui a instauré la notion d'accord collectif de location, conclu entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et une ou plusieurs organisations de locataires, et a pour objet les charges locatives, l'élaboration d'un contrat type de location Ces accords ne sont pas précisément réglementés par la loi de 1986 et un droit commun de l'acte collectif pourrait être intéressant pour les difficultés juridiques qu'il pourrait poser. [...]

[...] Si l'on admet cette théorie, cela permet de résoudre quelques difficultés telles qu'expliquer pourquoi lorsqu'une personne fait une offre, elle est tenue de la maintenir pendant un délai raisonnable, expliquer pourquoi lorsqu'une personne prend l'engagement de réaliser une obligation naturelle, elle est liée par cet engagement. C'est également une solution que l'on retrouve admise par le législateur comme la jurisprudence. La loi du 11 juillet 1985 qui a permis la création des E.U.R.L. montre que l'engagement unilatéral peut être créateur d'obligation. [...]

[...] Il y a de nombreux actes unilatéraux dans le cadre contractuel. Une personne seule peut-elle créer une obligation ? La doctrine classique répondait par la négative en se fondant sur l'article 1101 cc qui nous indique que les obligations naissent d'un contrat, et donc d'un échange de volontés. Cette doctrine classique a été combattue dès la fin du XIXe siècle sous l'influence de la doctrine allemande et du droit allemand. Le BGB (code allemand, 1er janvier 1900) fait reposer le droit des obligations non pas sur le contrat, mais sur l'acte juridique, et notamment sur l'acte juridique. [...]

[...] Au-delà de cet exemple, on a quelques arrêts qui ont parfois reconnu cette notion de contrat collectif : un contrat relatif au raccordement au câble d'un immeuble, conclu avec certains locataires, s'impose à l'ensemble des locataires. On a bien ici un exemple de contrat collectif puisqu'il y a dérogation à l'effet relatif des contrats. Se pose la question de l'utilité de l'élaboration d'un droit des actes collectifs. Pour le moment la réponse est négative puisque les quelques actes juridiques collectifs ont un régime juridique propre. [...]