L'acte juridique unilatéral

Résumé du document

Par opposition à la convention qui se forme par la rencontre de deux volontés au moins, l'acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté par laquelle une personne, agissant seule, détermine les effets de droit.
Il ne fait naître d'obligations qu'à la charge de l'une des parties (voir classification des contrats – contrat synallagmatique et contrat unilatéral).
Mais il est conclu par le concours de 2 volontés, ce en quoi il constitue précisément un contrat.

Les actes juridiques unilatéraux du droit positif se rencontrent tant en matière extrapatrimoniale qu'en matière patrimoniale.
Parmi les actes extrapatrimoniaux le principal est la reconnaissance d'enfant naturel qui a pour objet de déclarer la filiation soit paternelle soit maternelle. Effet qui se produit en dehors de toute manifestation de volonté de l'enfant et sur le seul fondement de volonté de l'auteur de la reconnaissance. De même l'émancipation qui donne à un mineur la capacité d'un majeur.

Extraits

[...] Accords collectifs de location entre bailleurs et locataires ou leurs représentants respectifs. Accords conclus au sein de la commission nationale de concertation –accords nationaux-. Accords conclus au sein des commissions spécialisées des rapports locatifs (niveau département) L'objet de ces accords peut porter sur les suppléments de loyers pour les organismes HLM, la maîtrise de l'évolution des charges, l'amélioration et l'entretien des logements et parties communes . Ces accords s'appliquent à tous dès lors qu'ils ont été approuvés par une majorité d'entre eux. [...]

[...] Il n'est alors pas permis de déroger à la convention collective dans un sens défavorable aux salariés, il est permis de le faire à leur avantage. Pour qu'une convention collective de travail soit susceptible d'extension, elle doit être négociée et conclue au sein d'une commission mixte convoquée par le Ministre du Travail. (Composée des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés). Le Ministre peut ensuite procéder à l'extension par arrêté pris après l'avis de la commission nationale de la négociation collective. La convention étendue est applicable à tous les contrats de travail ultérieurs. [...]

[...] En mettant fin au contrat par sa seule initiative, l'une des parties éteint ses droits qui en résultaient mais aussi ceux dont bénéficiait son cocontractant. Effet déclaratif Simple révélation ou déclaration d'un droit préexistant. Aveu, reconnaissance de dette, reconnaissance d'enfant naturel. Effet translatif Transmission à un tiers d'un droit dont l'auteur était jusque-là titulaire. Testament ou l'acte constitutif d'une société unipersonnelle. Les actes juridiques autres que le contrat L'acte juridique collectif Il existe 2 types d'actes collectifs. A. Les actes unilatéraux collectifs. - Les personnes participant à un acte collectif sont animées d'une volonté ayant le même contenu et tendant vers un même but. [...]

[...] Reconnaissance d'enfant naturel : faite par acte authentique (sauf s'il est contenu dans l'acte de naissance). Renonciation à succession, déclaration au greffe du TGI. En subordonnant l'efficacité de l'acte à ces exigences (acte authentique, sous seing privé, déclaration) la loi impose du même coup que la manifestation de volonté soit expresse. Certains actes unilatéraux n'ont d'existence juridique que sous la condition d'avoir été notifié à la personne envers laquelle ils sont appelés à produire effet. Ex mise en demeure adressée à un débiteur, congé en matière de bail, révocation du mandat, licenciement d'un salarié Ce caractère est reconnu à tout acte par lequel l'une des parties au contrat exerce une faculté unilatérale de rupture pour protéger le destinataire de l'acte considéré. [...]

[...] (ex La loi, est votée par le peuple ou par ses représentants vote d'une assemblée générale d'association, de syndicat, d'une société La majorité lie la minorité. La décision prise peut faire naître une obligation (ex payer une cotisation). Les actes constitutifs d'une personne morale : les volontés qui participent à l'acte sont orientées vers une fin commune, la création de la personne morale nouvelle. Le but est de parvenir à cela et non pas de faire naître des obligations réciproques. Les associés doivent se comporter comme des collaborateurs, pour le meilleur et pour le pire. B. Les conventions collectives. [...]