L'acte juridique en Suisse

Résumé du document

Pour comprendre l'acte juridique, il faut comprendre l'autonomie de la volonté. C'est un principe organisateur de notre droit privé. Notre droit privé est un droit libéral qui repose sur l'idée que les parties peuvent librement organiser.
L'ordre juridique reconnait aux personnes physiques et morales la compétence de modifier leurs droits et leurs actions, dans les limites prévues par le droit. Dans les contrats de travails, ces limites sont plus contraignantes que dans d'autres domaines du droit

Extraits

[...] Un acte formateur doit être reçu par son destinataire. En principe tous les actes juridiques doivent être reçus moments possibles : le moment où le déclarant rédige, le moment où il l'expédie, le moment où le destinataire là reçoit, et le moment où il la lit. Le législateur a décidé que le bon moment était lorsque le destinataire le reçoit. En principe celui qui fait une déclaration de volonté supporte le risque qu'elle soit bien faite et parvienne à son destinataire. [...]

[...] Pour faire naître un contrat, il faut au moins être deux. La deuxième catégorie, c'est les actes de disposition, par lesquels on transfère, on grève ou on éteint un droit. Par exemple, dans un contrat de vente, il y a un acte générateur d'obligation. À un moment une des parties va sacrifier un bien (une chose, l'autre partie va transférer un autre bien [l'argent]. Lorsque je travaille pour un employeur, je ne grève pas mon patrimoine, ce n'est donc pas un acte de disposition. [...]

[...] Le prof s'oblige envers lui- même, c'est caractéristique d'un concours. Beaucoup de déclarations de volonté se font par acte concluant. Un acte concluant, c'est un comportement, une aptitude, qui est comprise ou qui peut être comprise par l'autre partie. Quand j'entre dans un kiosque à journaux et que j'achète un journal, je tends 2 francs à la buraliste, sans rien dire, mon comportement interprété par la personne en face prend, sens et signifie une déclaration de volonté. Il n'y a pas d'acte juridique sans une déclaration qui peut- être soit expresse, soit par un comportement concluant par lequel je signifie quelque chose. [...]

[...] L'acte juridique en Suisse Droit des Obligations - L'acte juridique. Pour comprendre l'acte juridique, il faut comprendre l'autonomie de la volonté. C'est un principe organisateur de notre droit privé. Notre droit privé est un droit libéral qui repose sur l'idée que les parties peuvent librement organiser. L'ordre juridique reconnaît aux personnes physiques et morales la compétence de modifier leurs droits et leurs actions, dans les limites prévues par le droit. Dans les contrats de travail, ces limites sont plus contraignantes que dans d'autres domaines du droit. [...]

[...] L'acte juridique exige l'exercice des droits civils. Il faut que l'ordre juridique reconnaisse que je puisse produire des actes juridiques. Un acte juridique, ce n'est pas le pouvoir de n'importe qui par une déclaration et volonté de transformer le monde, c'est dans le cadre de ce qui est prévu par la loi. Autre exemple : je peux, par un acte juridique mettre fin à un contrat de travail, mais à des conditions qui sont fixées par la loi, en respectant un certain délai. [...]