L'acte juridique en Droit des obligations (Suisse)

Résumé du document

Dans la notion de responsabilité, il y a deux sens, la notion patrimoniale et la notion indemnitaire.
La notion indemnitaire, c'est l'obligation de compenser le préjudice causé à autrui. Cette notion couvre trois hypothèses, celle d'un acte illicite et fautif, des responsabilités pour risque et celle de la contravention au contrat ou à une autre obligation.

Extraits

[...] L'ordre juridique contient beaucoup de règles. Par exemple on doit rendre une thèse à la bibliothèque dans les 14 jours. Est-ce que c'est une règle qui vise à protéger les autres utilisateurs de la bibliothèque ? Il faut se demander si la règle violée, celle qui statue le devoir, si elle vise à protéger les intérêts privés. (Voir arrêt Baumgartner) L'illicéité peut être levée par des motifs justificatifs (consentement de la victime, intérêt prépondérant, légitime défense) cela fait l'objet d'une règle spéciale, art 52 CO. [...]

[...] Mais il faut encore qu'il soit causé d'une manière illicite. L'art n'utilise pas le mot faute L'intention, la négligence, on les retrouve dans l'art CO. Le comportement d'un auteur lie par un lien de causalité la victime à un dommage. Il faut un lien de causalité entre le comportement de l'auteur et le dommage pour la victime. Il faut un élément d'illicéité dans le comportement, mais il faut aussi un élément de faute. Le droit suisse dans la règle de base de l'art 41 distingue l'illicéité de la faute. [...]

[...] Si on compare ces deux théories, on peut dire que la théorie subjective fait de la réparation la règle (il faut encore la faute). La théorie subjective part du principe que causer un préjudice nécessite une réparation. La théorie objective soumet cette obligation de réparer, seulement quand le dommage a été infligé fautivement et contrairement à une règle de droit, que le comportement enfreint. Aujourd'hui, en, selon la jurisprudence qui est approuvée par une doctrine très majoritaire, l'illicéité a une double fonction, elle est le fondement de la responsabilité, mais a aussi pour but de limiter la responsabilité. [...]

[...] Par exemple l'obligation de rouler à droite s'adresse uniquement aux usagers d'un véhicule. Un devoir général, c'est un devoir qui s'applique à tous. Dans l'obligation, je suis lié à une autre personne, mais je n'ai qu'un devoir relatif à l'égard de cette personne. Lorsque l'on parle de devoir relatif d'obligation, le législateur a prévu un autre régime d'obligation (qui sera étudié l'année prochaine) Dans l'acte illicite, dès qu'on applique cette notion objective, l'illicéité est une règle qui impose un devoir général par rapport à l'obligation qui oblige un débiteur à faire une prestation. [...]

[...] Sauf motif justificatif, toute atteinte à un droit subjectif absolu est illicite. On en finit parfois par oublier que l'illicéité est une notion plus générale que l'atteinte à l'intégrité corporelle. Devoir général statué par l'ordre juridique Le mot ordre juridique vise toute règle de droit. Cela vise également les règles de droit non écrites par exemple l'interdiction de donner un faux renseignement. Il n'y a pas de règle de droit qui dit qu'il est interdit de donner un renseignement inexact. [...]