L'acceptation silencieuse

Résumé du document

L'acceptation silencieuse, fiche de 2 pages en droit des constrats



L'acceptation est le consentement d'une personne à une offre de contracter qui lui a été faite. Lorsqu'une offre de contrat a été portée à la connaissance de son destinataire et que celui-ci garde le silence, son attitude peut-elle être considérée comme valant acceptation ?





I / Le principe : le silence ne vaut pas acceptation

II / Les exceptions au principe : le silence peut valoir acceptation

Extraits

[...] I / Le principe : le silence ne vaut pas acceptation En principe, le silence ne vaut pas acceptation. Qui ne dit mot ne consent pas Le consentement doit être indiscutablement établi. -La Cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 25 mai 1870 que le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée Ainsi a-t-il été notamment décidé que l'expédition répétée d'une publication périodique ne pouvait donner naissance à un abonnement. [...]

[...] La Chambre commerciale, dans un arrêt du 9 janvier 1956, a décidé qu'un commissionnaire à la Bourse ne pouvait ignorer qu'après avoir reçu une commande écrite, le fait de ne pas répondre télégraphiquement vaut acceptation. -Enfin, le silence vaut acceptation lorsque l'offre a été faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire. Il a été décidé que le silence gardé après réception d'une offre de remise de dette ou d'une offre par laquelle un employeur propose à son salarié l'intéressement dans les profits de l'entreprise valoir acceptation. [...]