Fiche de révision sur le droit des obligations

Thèmes abordés

droit des obligations, principes directeurs des contrats, liberté contractuelle, force obligatoire, pourparlers, négociations, avants contrats, offre, acceptation, vices de consentement, équilibre contractuel

Résumé du document

Liberté contractuelle
Pas de définition juridique. Loi Allure pour les contrats de baux.
Art 1102 : droit de choisir les termes, la forme du contrat ainsi que l'autre partie.

Force obligatoire
Pas de définition juridique.
Art 1103 : corollaire de la liberté contractuelle. Les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

Bonne foi
Pas de définition juridique.

Extraits

[...] Chambre commerciale d'information. d'information s'applique à tous, Affaire de la acquéreur ou vendeur. Affaire Baldus potentiellement causes de nullité si d'information ne Nullité + DI. repose pas sur l'acquéreur. L'erreur inexcusable parce qu'elle émanait d'un professionnel, le devient en cas de dol. connaissance de Pour contrainte économique : cause. Peut être Un abus physique ou morale Un avantage manifestement excessif. alors plus Nullité relative. difficile). Consécration de la dépendance économique. un garagiste en état de nécessité économique ; c'est la contrainte éco. [...]

[...] Loi Allure choisir les termes, la pour les contrats de forme du contrat ainsi baux. que l'autre partie. juridique de la liberté contractuelle. Les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. Bonne foi Pas de définition Pas de définition juridique juridique Période précontractuelle Ancien droit Nouveau droit d'information juridique. détenant une Développement information pertinente progressif avec se doit de la empiétement sur le communiquer à l'autre terrain de la bonne partie. foi. Ex : une pharmacie Sanction par article distribuant des est présent dès la consommateurs. [...]

[...] décès de l'offrant rend l'offre caduque si non assortie d'un délai. transmet aux héritiers si assortie d'un délai Acceptation Acceptation totale avec Consacrée en l'article l'offrant. Sinon, Le silence ne vaut contre offre. pas acceptation sauf si le silence ne vaut pas circonstances acceptation. particulières ou la Distinction de deux coutume le précisent. théories : L'ordonnance consacre réception/émission. la théorie de la réception. La formation du contrat Ancien droit Nouveau droit La capacité à contracter La capacité Interdiction pour Pareil mineurs sauf mineurs émancipés. [...]

[...] peut être déterminé postérieurement et peut être fixé après la chacune des parties, ET conclusion du contrat. contrats de prestation de S où le créancier peut déterminer le prix. Limite dans l'abus. déséquilibre a été accepté dans le contrat Contrepartie : cause de abusive doit créer un l'engagement. déséquilibre Arrêt point Club Vidéo significatif. Nullité Affaire Chronopost en uniquement. limitative de responsabilité. Clause abusive. déroger à l'ordre Faute lourde liée à une contrepartie contrats sont liés, si l'un tombe, les autres aussi. [...]

[...] d'immobilisation. Dans les faits, surtout La révocation de la des dommages et promesse engage des DI. intérêts. Arrêt Consorts Cruz exécution forcée même si rétractation pendant le délai). Le pacte de préférence JP : possibilité de Consacré en l'article pas vendre ou de ne pas Ex : augmentation du Doublement optionnel Rencontre des volontés Ancien droit Nouveau droit Offre Ferme ET précise DONC Consacrée en l'article engageante forme libre, expresse Libre révocation tant ou tacite. qu'il n'y a pas Libre révocation tant acceptation mais qu'il n'y a pas différent en cas de acceptation mais délai : distinction différent en cas de public (révocation délai. [...]