03 Janv. 2017
Fiche de révision sur le droit des obligations
Étude de marché - 5 pages - Droit des obligations
Liberté contractuelle Pas de définition juridique. Loi Allure pour les contrats de baux. Art 1102 : droit de choisir les termes, la forme du contrat ainsi que l'autre partie. Force obligatoire Pas de définition juridique. Art 1103 : corollaire de la liberté contractuelle. Les contrats légalement...
