Vices du consentement : la lésion dans les ventes d’immeuble

Thèmes abordés

vices du consentement, ventes d'immeuble, dol, acte authentique, promesse de vente

Résumé du document

Une commune a vendu une parcelle de terrain non constructible au moment de la vente, neuf mois plus tard le tribunal administratif a annulé ce plan d'occupation et a remis en vigueur le précédent plan d'occupation des sols rendant la parcelle constructible.
La commune a alors demandé la rescision pour lésion de la vente.
La Cour d'appel la déboute de sa demande.

Extraits

[...] La Cour d'appel prononce la nullité de la promesse Pourvoi la Cour d'appel a justifié de l'existence d'un dol incident alors qu'il s'agit d'un dol principal La Cour de cassation rejette le pourvoi, la vente était bien nulle, il y a bien réticence dolosive Observations : Dol principal : Dol déterminant, la partie n'aurait pas contracté en connaisse de cause Dol incident : Tromperie portant sur des éléments secondaires du contrat qui n'a pas déterminé le consentement de celui-ci Civ 3ème 17 Janvier 2007 Un agriculteur a effectué une promesse de vente au profit d'un acquéreur, marchand de bien de métier, ce dernier a levé l'option et a fait sommation au vendeur de signer l'acte authentique. La Cour d'appel prononce la nullité des promesses pour réticence dolosive de la part de l'acquéreur qui était un professionnel et connaissait la valeur du bien immobilier et n'en a pas informé le vendeur. La Cour de cassation énonce que même si l'acheteur est un professionnel il n'a pas de devoir d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien. [...]

[...] Observations : Un professionnel ne peut pas se prévaloir de la faute lors qu'il commet une négligence dans le cadre de sa profession. Civ 1ère 28 Mars 2008 Un acheteur a acheté un portrait de Claude Monnet supposant être peint par John Singer Sargent, des experts ayant mis en doute l'authenticité du tableau, l'acheteur a assigné la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance, les parties ont donc signé une transaction confirmant la vente à moitié prix. [...]

[...] La venderesse a alors assigné l'acheteur et les experts en annulation de la vente pour dol et erreur sur la substance. La Cour d'appel l'a débouté de ses demandes, pour elle il a été reconnu par les parties que l'œuvre n'était pas de Sargent mais cela n'excluait pas qu'elle soit de Monnet. La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la Cour d'appel n'a pas expliqué en quoi la réduction du prix n'était pas exclusive de l'attribution possible du tableau. [...]

[...] Observations : Pas de réticence dolosive de la part de l'acheteur même si il est un professionnel La violence La violence est une menace, un acte de force faisant naitre un sentiment de crainte, elle comprend un aspect délictuel et un aspect psychologique. Civ 1ère 3 Avril 2002 Une rédactrice salariée d'une société a conclu avec la société une convention par laquelle elle reconnait la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitations sur un projet qu'elle avait mené, après avoir été licencié 12 ans plus tard elle assigne la société en nullité de la convention pour violence ayant vicié son consentement. [...]

[...] La commune a alors demandé la rescision pour lésion de la vente. La Cour d'appel la déboute de sa demande. La commune forme un pourvoi selon lequel pour savoir s'il y a lésion il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente et puisque le PLU au moment de la vente a été annulé ensuite avec effet rétroactif, il faut prendre un compte le PLU antérieur et de ce fait le prix de l'immeuble sera plus élevé. [...]