Les techniques juridiques permettant d’opérer un transfert de dette

Thèmes abordés

Techniques juridiques, transfert de dette, cession de créances, subrogation personnelle, délégation imparfaite, délégation novation

Résumé du document

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes. En effet dans une obligation on part du principe qu'il y a deux sujets, un sujet actif et un sujet passif, soit un créancier et un débiteur.

Dans le droit romain l'obligation était un lien de droit entre deux personnes reposant toujours sur l'intuitu personae. La personne avec qui l'obligation était née était donc très importante et donc tout changement de personne d'un lien de ce genre paraissait donc impossible. Cependant, beaucoup d'obligations ont vocation à circuler. En effet, ces obligations se présentent comme un élément du patrimoine et comme tout élément du patrimoine elle a vocation à être transmise.

Extraits

[...] Alors que 9 dit subsiste mais est disponible. Les effets de la délégation imparfaite après la période d'incertitude : Créance qui redevient disponible et donc concurrence. Lorsqu'il s'exécute la créance disparait du patrimoine du délégant. Dissertation : Il faut faire passer la dette d'un patrimoine à un autre, passage d'une dette d'un patrimoine à un autre avec pour effet de libérer le débiteur d'origine. Il y a des cas ou la dette est transférée car imposée par la loi ou voulu par les parties. [...]

[...] La délégation imparfaite, une garantie en vue de l'addition d'une seconde obligation Elle constitue le droit commun en vertu du fait que par le biais de son mécanisme, elle respecte le principe essentiel de la force obligatoire des contrats. On parle de garantie car les rapports obligataires, préexistant entre les parties, survivent même après la délégation. Ils ne s'étendront qu'au moment de la réalisation de l'obligation découlant de la délégation. - On est ici en présence d'une obligation qui viendrait s'ajouter à une autre qui existait déjà. En réalité un délégant va demander à un délégué de s'engager envers un délégataire. [...]

[...] La délégation novation, une exception grâce à la substitution d'une nouvelle obligation Note sur le CHOIX DU TITRE : on aurait pu dire substitution d'un nouveau débiteur, or il est important de montrer que c'est bien une nouvelle obligation qui naît et non pas une ancienne qui ressusciterait en vertu d'une substitution de débiteur. On parle d'exception car c'est la seule technique de transmission qui peut entrainer la disparition de l'obligation préexistante entre le déléguant et le délégataire (à condition qu'ils l'acceptent). En d'autres termes : il y a un changement de débiteur. Il y a une obligation qui vient remplacer la préexistante. [...]

[...] Or ces deux mécanisme ne permet t'ils pas dans un sens de faire ceci ? Commentaire d'arrêt : Le journal le Figaro, dans sa parution du 17/10/2012 relate l'information selon laquelle le Saint-Siège envoie une délégation de paix en Syrie. En d'autres le Pape (qu'on peut assimiler à un déléguant) a décidé d'envoyer une délégation officielle représentant l'Église catholique (délégataire), et cela par la visite de cardinaux (délégués), en Syrie. C'est cette idée de délégation qu'on retrouve dans les trois arrêts en date du 16/04/1996, 29/04/2002 et du 14/02/2009. [...]

[...] Elle porte sur les personnes contrairement à la subrogation réelle qui porte sur les biens. La subrogation nécessite un paiement pour exister, ce paiement peut intervenir à la suite d'une convention ou il peut s'effectuer automatiquement en raison de sa légalité. - La subrogation conventionnelle peut être consentie par le créancier. Pour qu'elle soit valable : elle doit être expresse, être réalisée en même temps que le paiement, paiement qui doit être le fait d'un tiers. - La subrogation conventionnelle peut être consentie par le débiteur, généralement dans ce cas de figure, le débiteur va emprunter pour rembourser sa dette, cet emprunt doit être notarié et la quittance délivrée par le créancier doit également être authentique. [...]