Subrogation

Thèmes abordés

Vente de maison, séparation des futurs acquéreurs, compromis de vente, dol, subrogation

Résumé du document

Les époux Parker et le couple Alain et Rose, qui s'engagent solidairement, signent un compromis de vente sur l'acquisition de la maison des époux Parker.
Après la séparation d'Alain et Rose, ceux-ci ne se sont pas présentés le jour de la signature de l'acte authentique qui devait avoir lieu 3 mois après.
Les époux Parker exige alors de Rose, le paiement de l'intégralité de la dette contractée (150 000 euros) ainsi que l'exécution du contrat de vente.
Quant à Alain, il refuse d'assumer sa part dans la dette contractée lors du compromis de vente.
Les époux Parker sont-ils dans leur droit en demandant à Rose l'exécution du contrat de vente et le paiement de la dette contractée, alors même que la signature de l'acte authentique n'a pas eu lieu et que seul la signature d'un compromis de vente existe ?

Extraits

[...] Par conséquent, les époux Parker sont dans leur droit en demandant à Rose l'exécution du compromis de vente puisqu'il a un caractère définitif. Mais Rose n'a pas à payer toute la dette contractée ni a exécuter le contrat dans son ensemble puisque même si cet acte à un caractère définitif, si il y a rétractation, alors il suffira d'abandonner l'acompte versé au vendeur lors de la signature du compromis de vente. Peut on laisser une seule personne détentrice d'une dette alors même qu'elle s'était engagé solidairement avec son compagnon? [...]

[...] L'ARRET du 7 juin 1989 nous dit que la subrogation légale ne saurait être écartée au prétendu motif de l'absence de lien contractuel entre les diverses personnes à la faute desquelles est imputée la réalisation du dommage. Puis l'ARRET 1er juillet 2010, selon un acte authentique la banque populaire consent à Mme X et M Y un prêt remboursable par mensualité. Puis Mme X assigne M Y pour qu'il soit condamné à lui rembourser la moitié des échéances. On ne s'appuie pas sur le lien contractuel entre Mme X et M Y mais bien sur la subrogation légale. [...]

[...] Subrogation Les Époux Parker et le couple Alain et Rose, qui s'engagent solidairement, signent un compromis de vente sur l'acquisition de la maison des époux Parker. Après la séparation d'Alain et Rose, ceux ci ne se sont pas présentés le jour de la signature de l'acte authentique qui devait avoir lieu 3 mois après. Les époux Parker exige alors de Rose le paiement de l'intégralité de la dette contractée ( euros) ainsi que l'exécution du contrat de vente. Quant à Alain il refuse d'assumer sa part dans la dette contractée lors du compromis de vente. [...]

[...] Puis 3 mois plus tard ils doivent signer l'acte authentique chez le notaire. Par conséquent, la promesse synallagmatique vaut vente, puisqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix et le compromis de vente signé réciproquement par les deux parties, est définitif. L'acte authentique permettra seulement l'aboutissement de cet engagement définitif qu'est le compromis de vente, c'est à dire, le transfert de la propriété des époux Parker à Alain et Rose. B. CONDITION SUSPENSIVE L'article 1181 L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un évènement futur et incertain ou d'un évènement actuellement arrivé mais encore inconnu des parties En l'espèce, Rose nous précise qu'aucune condition suspensive n'a été introduite dans le compromis de vente signé par les époux Parker et Alain et Rose. [...]

[...] Dans son alinéa 3 on assimile la promesse synallagmatique à une vente. Un COMPROMIS DE VENTE est alors un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur s'engage à acheter le dit bien. Un compromis de vente tend à préciser les conditions de la vente du bien. Il s'agit d'une vente ferme et définitive, ainsi, si l'acheteur se rétracte, il devra abandonner l'acompte versé au vendeur. Le transfert de propriété a lieu après la signature de l'acte authentique chez le notaire. [...]