Les sanctions propres à l’inexécution des contrats synallagmatiques

Thèmes abordés

Contrats synallagmatiques, exception d'inexécution, résolution judiciaire, clause résolutoire, théorie des risques

Résumé du document

La partie peut refuser d'exécuter sa propre prestation. Instance au cours de laquelle une partie demande à l'autre de s'exécuter, l'autre invoque l'exception d'inexécution. Idée du donnant/donnant, contrat synallagmatique. Effet : obligation suspendue. C'est temporaire qd il reçoit l'obligation de l'autre il doit s'exécuter à son tour. Pas de principe général dans le code civil, la jurisprudence généralise cette règle à l'ensemble des contrats synallagmatique.

Extraits

[...] Les sanctions propres à l'inexécution des contrats synallagmatiques. I. L'exception d'inexécution. La partie peut refuser d'exécuter sa propre prestation. Instance au cours de laquelle une partie demande à l'autre de s'exécuter, l'autre invoque l'exception d'inexécution. Idée du donnant/donnant, contrat synallagmatique. Effet : obligation suspendue. C'est temporaire qd il reçoit l'obligation de l'autre il doit s'exécuter à son tour. Pas de principe général ds cciv, jp généralise cette règle à l'ensemble des contrats synallagmatique. 1e espèce : Cass. Com, 1é Juillet 2005, JCP 2005, I Defrénois art Contrat de franchise : une marque autorise un commerçant à utiliser sa marque. [...]

[...] Résolution : anéantissement rétroactif du contrat. Résiliation : anéantissement futur, peut être du fait des parties. Dans cet arrêt : contrat exécution successif, peut il être anéanti ? Ceux nn exécuté. Avant cet arrêt : les contrats à exécution successif, anéantis pr le futur, mais les autres chbres civiles : anéantissement au jour de l'inexécution. La 3e chbre civile, rejoint les autres chbres. Si le contrat est mal exécuté dés le départ il sera anéanti rétroactivement. Distinction résolution, résiliation bouge. [...]

[...] Théorie de la cause de l'obligation qui irrigue l'inexécution ds le contrat synallagmatique. Ici, la cause réelle au sens de cause objective subjectivité, pr les locataires cause était d'exploiter les locaux, sans leur licence de débit de boisson c'est impossible. Dc ils n'ont plus de cause d'exécuter le loyer. Appréciation subjective de l'obligation et gravité de l'inexécution : importance ici suffisamment gde de l'impossibilité de vendre boisson pr entrainer résolution. Critère de la gravité I. La précision quant à l'inexécution emportant résolution A. [...]

[...] Domaine : contrat synallagmatique, mais pas besoin de se limiter à inexécution totale. En matière de résolution judiciaire : préoccupation du juge limiter la résolution or là : ccass refuse une limite alors qu'a tendance à limiter la résolution. Etrange. Pr autant, la ccass dit qu'il faut une obligation déterminante. Obligation importante nn exécutée, alors inexécution grave. Ce n'est pas le caractère partiel ou totale qui est importante mais sa gravité : idée contrat n'est plus viable, inexécution impossible donc on va pvr demander la résolution. [...]

[...] Danger si on admet trop facilement l'exception : paralysie de l'exécution du contrat. Les juges font preuve de prudence donc. Donc application restreinte du principe, pr ne pas paralyser les contrats. 2 ème espèce : Cass. Civ. 3ème décembre 1993, D note Starck. Conditions qui permettent de l'invoquer. Contrat de location. Il estime que le bailleur ne remplit pas son obligation, et refuse de payer le loyer. Obligation du bailleur nn exécutée : local loué pr raison commercial, est moins facile d'accès aux clients qu'il est prévu dans le contrat de bail. [...]