Le Risque de rétractation du promettant

Thèmes abordés

promesse unilatérale de vente, prudence Consort Cruz, contrats, promettant, vente

Résumé du document

« Promis juré ! », cette expression bien connue des cours de récrée ne retrouve pas toujours toute son importance dans le monde des contrats, puisque l'on n'est jamais à l'abri d'une promesse non tenue.
C'est notamment au travers des promesses unilatérales de vente que l'on retrouve ce problème.
La promesse unilatérale de vente est un avant contrat par lequel le promettant s'engage auprès du bénéficiaire à lui vendre une chose dès que ce bénéficiaire en manifestera la volonté. La chose et le prix sont déjà déterminés, il ne manque plus que la manifestation de volonté du bénéficiaire pour que la vente soit parfaite.

Extraits

[...] Le promettant n'est en ce sens pas complétement engagé par la promesse. Or le promettant s'engage à ne pas vendre le bien à un tiers et maintenir son offre dans le délai prévu. Il s'agirait donc plutôt d'une obligation de ne pas faire, une obligation de ne pas vendre le bien à autrui, voir même d'une obligation de donner ; le promettant s'engage à vendre par le biais de la promesse au bénéficiaire, il donne son accord à la vente dans le cas où le bénéficiaire accepte d'acheter. [...]

[...] Il nous faut voir ici dans quelles mesures la règle jurisprudentielle permettant la rétractation du promettant fait perdre tout intérêt à la promesse unilatérale de vente ? En effet la promesse unilatérale de vente depuis la jurisprudence Consort Cruz perd de sa force ce qui emporte des conséquences quant à la requalification de cet avant contrat et une volonté de palier à l'inefficacité (II). I Perte de force de la promesse unilatérale de vente depuis la jurisprudence Consort Cruz La Cour de cassation depuis la jurisprudence de 1993 retient une absence de rencontre des volontés en cas de rétractation du promettant avant la levée de l'option du bénéficiaire ce qui révèle une insécurité de cet avant contrat A Absence de rencontre des volontés La jurisprudence Cruz retient qu'il n'y a pas de rencontre de volonté dès lors que le promettant se rétracte avant que le bénéficiaire ne lève l'option. [...]

[...] B Les solutions pour palier à la rétractation La doctrine majoritaire a longtemps attendu un revirement de jurisprudence, on a cru il y a quelques années à un possible revirement de la Cour de cassation, en effet un arrêt de la troisième chambre civile du 6 sept 2011 a admis que la levée d'option par le bénéficiaire postérieurement à la rétractation du promettant permet néanmoins d'obtenir l'exécution forcée de la promesse. Un second arrêt de la chambre sociale le 15 décembre 2010 a considéré que la promesse d'embauche vaut embauche. Mais malheureusement la Cour de cassation est revenue à la jurisprudence de 1993 dès le 13 septembre 2011. La pratique a donc essayé de trouver des solutions pour sécuriser cet avant contrat. [...]

[...] On a pu intégrer des clauses pénales pour dissuader le promettant de se rétracter mais cela ne reste qu'une sanction pécuniaire, il n'y pas d'exécution forcée. Des clauses de style ont alors été insérées aux promesses unilatérales de vente par lesquelles le promettant s'engage de manière irrévocable par avance à consentir à l'exécution forcée de la vente en nature, ce qui a été reconnu valable par la Haute cour le 27 mars 2008. Cependant il ne suffit pas de préciser que le promettant souscrit un engagement ferme, définitif et irrévocable, on doit préciser la nature de la sanction à la violation de cet engagement, à savoir l'exécution forcée. [...]

[...] Le Risque de rétractation du promettant Promis juré ! cette expression bien connue des cours de récrée ne retrouve pas toujours toute son importance dans le monde des contrats, puisque l'on est jamais à l'abri d'une promesse non tenue. C'est notamment au travers des promesses unilatérales de vente que l'on retrouve ce problème. La promesse unilatérale de vente est un avant contrat par lequel le promettant s'engage auprès du bénéficiaire à lui vendre une chose dès que ce bénéficiaire en manifestera la volonté. [...]