Sur la possibilité de résilier le contrat

Thèmes abordés

Résilier le contrat, obtenir réparation, entreprise Trappagoni, entretien des machines à sous, fraude

Résumé du document

Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de 5 ans avec l'entreprise Trappagoni qui, en échange de l'entretien des machines à sous du Tungstène, conserve 20% des sommes qu'elle récupère ainsi.
Au bout d'un an et demi, il découvre que l'entreprise fraude et garde bien plus que sa part sur les sommes récupérées.
Il souhaite donc mettre un terme au contrat et obtenir réparation de l'escroquerie subie. Mais certaines clauses rendent problématique la rupture du contrat.

Extraits

[...] Mais la jurisprudence a posé des exceptions en cas de dol ou faute lourde du débiteur. C'est le cas dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, en date 4 février 1969, dans lequel le juge dégage le principe selon lequel une clause limitative ou exonératoire de responsabilité ne peut recevoir application quand l'inexécution du contrat est imputable à la faute lourde ou dolosive du débiteur. Or, en l'espèce, l'entreprise Trappagoni, débitrice, semble avoir commis un dol puisqu'elle a commis une fraude. [...]

[...] * Sur la possibilité de résilier le contrat La résiliation met un terme au contrat avant sa fin théorique. Une des clauses du contrat stipule que Eu égard à la nécessité pour le prestataire de recruter du personnel, le présent contrat ne pourra en aucun cas être résilié au cours des deux premières années Il est précisé ensuite que Passées les deux premières années du contrat, celui-ci sera résilié de plein droit si le chiffre d'affaires réalisé sur une durée de 3 mois consécutifs est inférieur de 20% au chiffre d'affaires réalisé lors d'un précédent trimestre. [...]

[...] Ainsi, il pourra invoquer cette fraude en tant que comportement grave pour justifier une rupture unilatérale du contrat. * Sur la possibilité d'obtenir réparation Dans le contrat signé par les parties figure une clause exonératoire de responsabilité : Toutefois, les parties excluent par avance qu'une baisse de chiffre d'affaires puisse être tenue pour le résultat d'une faute commise par le prestataire. En tout état de cause, la résiliation fondée sur une baisse de chiffre d'affaires ne saurait ouvrir droit à des dommages- intérêts au profit du propriétaire des machines. [...]