Les obligations à sujets multiples

Thèmes abordés

Obligations à sujets multiples, solidarité passive, contribution à la dette, solidarité de la dette, recours

Résumé du document

En l'espèce, Monsieur Sérafin réclame à Monsieur Delpierrot l'intégralité de la dette de 84 000 euros que ce dernier a souscrite solidairement avec Monsieur Marius, Madame Fanny et Monsieur César. Il découvre que Monsieur César est décédé en laissant deux héritiers, l'un dans une situation prospère et l'autre ayant dilapidé tout l'héritage probablement insolvable. De plus, Monsieur Marius refuse de rembourser la dette en opposant l'exception de la compensation, soit que Monsieur Sérafin lui doit 40 000 euros, somme devant être versée le 1er décembre prochain. Enfin, Mme Fanny semble être insolvable.

Extraits

[...] Faute d'indication, il est présumé que la division se fait à parts égales. La solidarité implique qu'il n'y ait qu'une seule dette et que chaque débiteur est tenu de payer l'intégralité de la dette. Par conséquent, le créancier peut exiger la dette auprès de n'importe quel débiteur, c'est un choix discrétionnaire. Ce principe a été posé à l'article 1203 du Code civil. Il n'est pas obligé de mettre en cause les autres débiteurs ou de les informer. Enfin, le paiement effectué par l'un éteint l'obligation et libère les autres envers le créancier. [...]

[...] De ce fait, quand la dette est solidaire, elle conserve ce caractère pour les héritiers, mais ceux-ci ne recueillent qu'une part de la succession et ne sont tenus qu'à concurrence de cette part. L'obligation solidaire devient une obligation conjointe entre les héritiers. De plus l'article 1213 du Code civil dispose que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion En l'espèce, les deux héritiers sont donc tenus du paiement de leur part. Monsieur Delpierrot, devenu créancier envers eux, peut donc leur demander le remboursement de leurs parts respectives. B. [...]

[...] Enfin, Mme Fanny semble être insolvable. Il s'agit ici de savoir à concurrence de quel montant Monsieur Delpierrot est de tenu de payer la dette contractée solidairement avec ses codébiteurs ? De plus, s'il paie l'intégralité de la dette, peut-il faire un recours envers ses codébiteurs ? La dette a donc été souscrite solidairement par les codébiteurs. A ce titre, l'article 1202 du Code civil dispose que la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée Elle est soit conventionnelle, soit légale. [...]

[...] La question de la compensation L'article 1208 du Code civil admet des exceptions : du fait de la nature de l'obligation (action en paiement prescrite, nullité de la dette), invoquer des exceptions personnelles (compensation, vice du consentement, incapacité) ou communes à tous les co-débiteurs. Ici, pour la compensation la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé qu'elle devait être fongibles, liquides, exigible et réciproques, dans l'arrêt du 18 février 1975. En l'espèce, Monsieur Marius a refusé de rembourser la dette au motif que le créancier lui est redevable de sachant que cette obligation est affectée d'un terme. Pour autant, cette exception personnelle de compensation n'est propre qu'à ce débiteur: Monsieur Delpierrot ne peut donc pas l'opposer au créancier. [...]

[...] D'une part, il peut exercer une action personnelle qui, en cas de solidarité conventionne est fondée sur le mandat. Il sera alors considéré comme un simple créancier chirographaire et donc ne bénéfice pas de garantie. D'autre part, il peut exercer une action fondée sur la subrogation légale, énoncée à l'article 1251-3 du Code civil. Il bénéficiera alors de sûretés qui permettent de garantir la créance. De plus, pour les deux actions, l'article 1214 dispose que le débiteur son recours devra être divisé, c'est-à-dire qu'il ne pourra réclamer à chacun que sa part contributive. [...]