Obligation de garantie

Thèmes abordés

Obligation de garantie, véhicules anciens, garage, vices cachés, garantie de conformité

Résumé du document

Otto Matik, collectionneur de véhicules anciens a acheté en septembre 2012 une voiture de 1935 d'un montant de 300 000 €uros par un garage spécialiste qui l'avait entièrement restaurée.
En décembre 2012, il casse le moteur d'une manière inexplicable. L'expertise relèvera une mauvaise lubrification du moteur et due à un manque d'huile. La réparation est estimée à 35 000 €uros.
Le garage réfute toute garantie sur ce type de véhicule et impute la survenance de la panne à la négligence de l'acheteur qui n'aurait pas mis d'huile dans le moteur.
Otto désire obtenir réparation : sur quels fondements juridiques peut-il se porter ? Quelles garanties peuvent être invoquées ? Dans quelles mesures la garantie des vices cachés peut-elle être invoquée ?

Extraits

[...] La réparation est estimée à 35 000€uros. Le garage réfute toute garantie sur ce type de véhicule et impute la survenance de la panne à la négligence de l'acheteur qui n'aurait pas mis d'huile dans le moteur. Otto désire obtenir réparation, sur quels fondements juridiques peut- il se porter ? Quelles garanties peuvent être invoquées ? Dans quelles mesures la garantie des vices cachés peut-elle être invoquée ? La garantie des vices cachés est prévue à l'article 1641 du Code civil. [...]

[...] On peut obtenir des dommages intérêts en plus car le vendeur était un professionnel, mais on doit prouver un préjudice en l'espèce cela peut être constitué par le manquement à des salons d'exposition ou la voiture était attendue. Action estimatoire, il obtient une diminution du prix, en l'espèce on pourrait demander l'équivalent de la réparation du moteur c'est-à-dire 35 000€uros. Réparation du bien peut être demandée, mais très onéreux en l'espèce. Peut- on imposer la réparation à un vendeur si c'est excessivement chère ? Si l'acquéreur ne veut pas exercer l'une des 2 actions, il peut tout de même demander des dommages intérêts. Ou demander des dommages intérêts en plus. [...]

[...] Inversement de la charge de la preuve c'est au vendeur de prouver que le vice n'existait pas au moment de la vente Question de savoir si l'acquéreur n'a pas fait une mauvaise utilisation de la chose pour atténuer responsabilité du vendeur, dans ce cas le vendeur devra prouver que le vice n'existait pas au moment de la vente mais que c'est la mauvaise utilisation du bien par l'acquéreur après la vente qui a causé la panne. En l'espèce l'acquéreur dit avoir bien entretenu la voiture et en avoir fait un usage normal. Il s'agit de savoir quand le manque d'huile initial est-il intervenu. Choix de l'action L'acquéreur peut faire une action rédhibitoire ou estimatoire au choix. [...]

[...] Il n'est pas profane mais pas non plus professionnel. La voiture est vieille on ne peut pas avoir les mêmes attentes que pour une neuve mais prix élevé et le garagiste l'avait entièrement rénové. L'acheteur pouvait croire que l'état serait en état de fonctionnement normal. Le vice doit être antérieur, le vice est entré en germe avant la vente, défaut dans le moteur ou usure du à un manque d'huile. L'acheteur avait fait un usage normal de la voiture et a bien regardé le niveau d'huile régulièrement. [...]

[...] Délai pour agir de 2 ans. En l'espèce ok Présomption d'antériorité quand le vice intervient dans les 6 mois suivant la vente, en l'espèce 3 mois. L'acquéreur doit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans un 1er temps, si le vendeur estime que cette demande est disproportionnée ou impossible par rapport à la valeur du bien et l'importance du défaut. En l'espèce on peut penser que le vendeur va refuser vu le prix des réparations et le remplacement parait compliqué puisqu'il s'agit d'un véhicule de collection. [...]