Notion de la cession de dette: fiche d'arrêt, 17 mars 1992

Thèmes abordés

Cession de dette, créance, débiteur, opposabilité des exceptions, extinction de la dette

Résumé du document

Notion de la cession de dette : de même que la cession de créance donne le droit au cédant de transmettre à un cessionnaire une créance, de même la cession de dette doit permettre au cédant de transmettre au cessionnaire une ou plusieurs dettes avec tous leurs accessoires.
Le droit positif, cependant, pose une réserve de principe à cette dernière opération; la cession de dette n'est pas envisagée par les texte, car, en effet, il peut paraitre discutable de permettre à une personne, qui est en situation de débiteur, de se substituer à une autre personne.
Il y a deux techniques : la délégation et l'indication de paiement.

Extraits

[...] La délégation imparfaite est une garantie pour le créancier. C'est une sureté personnelle analogue à la solidarité, chacun des débiteurs peut être poursuivi pour le tout en première sans bénéfice de la discussion. Critique : le délégataire a donc moins de garantie désormais comme les exceptions sont opposables au délégué. Donc cela rejoint une partie de la doctrine qui considère que le délégué et le déléguant sont deux débiteurs principaux, qui sont mis au même plan. [...]

[...] Une solution controversée - innovante En principe le délégué ne peut pas invoquer les exceptions tirées du rapport entre le délégant et le délégataire. La Première Chambre Civile, à son tour, adopte le principe inverse: l'engagement du délégué est a priori contenu dans les limites de celui du délégant par conséquent, le délégué peut bénéficier de l'extinction de la dette primitive qu'il a reprise. Il s'agit d'une délégation imparfaite. Normalement, la délégation est imparfaite, le délégataire a deux débiteurs : le débiteur originaire est toujours engagé envers lui, le débiteur délégué nouvellement tenu. Il y a adjonction d'un débiteur à un autre. [...]

[...] La délégation requiert le consentement des parties. La délégation supposant un acte tripartite il faut l'accord des 3 intéressés. L'objet de la délégation doit être déterminé, il peut être certain ou incertain, par conséquent on distingue la délégation certaine (obligation du délégué consiste dans une obligation certaine) et la délégation incertaine (par laquelle le délégué s'engage à payer ce qu'il doit au déléguant ou encore à payer ce que le délégant doit au délégataire). L'effet principal de la délégation réside dans l'obligation qui est contractée par le délégué vis-à-vis du délégataire. [...]

[...] Au visa de l'article 1275 du code civil, sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et qu'il se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la prescription. En l'espèce, la prescription décennale applicable à la créance du prêteur était acquise à la date de l'assignation délivrée à l'acquéreur. Il s'agit d'une délégation imparfaite. Normalement, la délégation est imparfaite, le délégataire a deux débiteurs : le débiteur originaire est toujours engagé envers lui, le débiteur délégué nouvellement tenu. Il y a adjonction d'un débiteur à un autre. La délégation imparfaite est une garantie pour le créancier. [...]

[...] La délégation est une opération tripartite par laquelle un débiteur appelé délégant, va donner l'ordre à son propre débiteur, le délégué, de régler pour lui son créancier, le délégataire : article 1275 du code civil. La délégation porte sur une personne et non sur une créance. Le déléguant va demander au délégué de payer le délégataire. Si le délégué est d'accord pour s'intégrer dans la délégation, il va s'engager à payer le délégataire. Une obligation entre le délégué et le délégataire nait de la délégation. La délégation a pour fonction de permettre un paiement anticipé ou de constituer une garantie. [...]