Les loteries publicitaires

Thèmes abordés

Loteries, publicitaires, droit, obligation, gain, bon, participation

Résumé du document

En l'espèce, une société organisatrice d'une loterie envoie une lettre à un particulier lui annonçant le gain d'une somme d'argent définie, à condition que celui-ci renvoie son bon de participation. Le particulier s'exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme promise. En première instance, le demandeur assigne l'organisateur de la loterie en paiement de la somme prévue sur la lettre

Monsieur Chance se demande s'il a réellement gagné la somme annoncée par la loterie publicitaire, et s'il ne pourrait pas obtenir l'exécution forcée du paiement de la somme annoncée auprès de l'organisateur de ladite loterie?

Extraits

[...] En l'espèce la seconde lettre présente l'annonce du gain comme aléatoire puisque soumise à un tirage au sort. En effet on relève dans les faits que "pour toucher la somme promise"; Monsieur Chance devait "renvoyer le bon de participation à l'ultime grand tirage". Au vue de la jurisprudence précitée, la seconde lettre qui présentait l'annonce du gain comme aléatoire, puisque soumise à un tirage au sort, est donc indifférente. Pour conclure, les conditions du quasi-contrat de loterie sont remplies, Monsieur Chance pourra donc demander l'exécution forcée et obtenir la délivrance de son gain. [...]

[...] Le particulier s'exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme promise.En première instance, le demandeur assigne l'organisateur de la loterie en paiement de la somme prévue sur la lettre Monsieur Chance se demande s'il a réellement gagné la somme annoncée par la loterie publicitaire, et s'il ne pourrait pas obtenir l'exécution forcée du paiement de la somme annoncée auprès de l'organisateur de ladite loterie? Pour répondre à la question de M. Chance, lequel souhaiterait savoir s'il peut obtenir le versement de la somme qu'il pense avoir gagné, il convient au préalable de commencer par vérifier si la société F. [...]

[...] Chance est bien le destinataire de la publicité qui lui est adressée personnellement. Plus encore, l'annonce de gain est vérifiée, la lettre l'informe en effet qu'il est le "grand gagnant du tirage exceptionnel organisé par la société F." et qu'en conséquence il lui est attribué "un prix de euros". Enfin, aucun aléa ne semble être mis en évidence dans la première lettre. La première lettre serait bien constitutive d'un quasi-contrat forçant son émetteur à verser le gain annoncé. Mais la seconde lettre n'introduirait-elle pas un aléa dans l'annonce du gain ? [...]