La formation du mariage - publié le 26/02/2013

Thèmes abordés

formation du mariage, solidarité entre époux, résiliation du bail, office d'HLM, dépense liée au logement

Résumé du document

En l'espèce, le 24 octobre 2003 un office d'HLM bailleur a conclu un contrat de bail avec les époux M., locataires. Par courrier des 28 et 13 juillet 2004, Mme M. a donné congé et a quitté le logement. M.M. restant alors seul dans les lieux. L'office d'HLM a assigné les époux M. afin de faire constater la résiliation du bail pour non paiement des loyers.

Extraits

[...] 2.Une mise en œuvre de la solidarité soumise a condition en matière d'indemnité d'occupation Il est nécessaire de s'intéresser à la possible mise en œuvre de la solidarité concernant les indemnités d'occupation qui ont un caractère ménage pour ensuite analyser les effets de cette qualification ou de son absence à l'égard des tiers La nécessité de la preuve du caractère ménager des indemnités d'occupation La Cc est venue préciser que la résiliation du bail n'est pas suffisante pour empêcher le jeu de la solidarité même lorsque les époux ne cohabitent plus. Dés lors que la dette locative conserve un caractère ménager, c'est à dire, si elle est souscrite pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la solidarité jouera. Une telle solidarité pourra jouer jusqu'à la transcription du jugement du divorce. La jurisprudence considère que les dettes de loyers ont nécessairement un caractère ménager. [...]

[...] Il conviendra d'abord de s'intéresser à l'application délicate du principe de solidarité entre époux en période de crise conjugale pour ensuite étudier l'importance de la constatation du caractère ménager de la dette après la résiliation du bail Une mise en œuvre de la solidarité variable en fonction de la nature de la dépense liée au logement Les juges du fond auraient du selon la Cour de cassation effectuer une distinction entre les loyers échus au titre de l'occupation commune et les indemnités d'occupation consécutives à la résiliation du bail L'applicabilité de la solidarité avant la résiliation du bail en matière de loyer Dés lors que le mariage a été célébré, l'article 220 a vocation à s'appliquer, les époux qui sont parties à un contrat de bail servant à leur habitation commune sont tenus solidairement des loyers et des charges. Arrêt de la 2eme chambre civil du 3 octobre 90. Ceci n'est pas contesté dans l'arrêt rendu pas la Cc, cette solidarité doit jouer jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'Etat civil. Article 262 du cc. Un des époux ne peut échapper à cette obligation de solidarité en quittant le domicile, Ca de paris le 31 janvier 1980. [...]

[...] L'office d'HLM a assigné les époux M afin de faire constater la résiliation du bail pour non paiement des loyers. La procédure: Le 14 décembre 2006, la cour d'appel de Nîmes a condamné Mme M solidairement avec son époux au paiement des indemnités d'occupation après la résiliation du bail. Au motif que les époux n'étant pas encore divorcés, l'épouse reste tenu solidairement avec son mari de la dette locative en application de l'article 220 du code civil. Un pourvoi en cassation est formé. [...]

[...] Cette indemnité est due en raison du maintien dans les lieux de la personne en dépit de la résiliation du bail. Lorsque le bail est résilié et que les époux sont en instance de divorce ou séparés de fait, que l'un des époux se maintient dans les lieux alors que l'autre souvent accompagné des enfant les quitte pour s'installer ailleurs, le juge estime que l'indemnité d'occupation n'est pas couverte par la solidarité. Dans l'arrêt étudié la Cc rappelle que si la solidarité cesse à partir de la transcription du jugement elle peut cependant s'interrompre plus tôt quelque soit l'avancement de la procédure de divorce ou même en l'absence de procédure de divorce lorsque le bail a été résilié. [...]

[...] Encore faut il constater la nature ménagère de la dette, or dans l'arrêt étudié la cour d'appel a retenu la solidarité sans avoir constaté au préalable le caractère ménager de a dette. Le plus souvent, la présence des enfants permet de retenir le caractère ménager de la dette mais tout dépend de l'appréciation souveraine des juges du fond. 1ere chambre civile février 95. Les incidences de l'absence de constatation du caractère ménager de l'indemnité d'occupation Si le caractère ménager de l'indemnité d'occupation n'est pas établi, la résiliation du bail se révèle alors peut favorable pour le bailleur. La solidarité sera écartée. [...]