Les évolutions contemporaines de l'exécution provisoire en droit français : un essor sans limites ?

Thèmes abordés

Exécution provisoire, droit processuel, exécution immédiate des jugements, rapport Magendie, exécution immédiate

Résumé du document

"Crise de confiance, crise de conscience, crise de croissance […]. Dans ce contexte, l'accélération du temps juridique et judiciaire devient une préoccupation majeure". C'est par ces mots que s'ouvre le rapport ''Magendie'', chargé en 2008 d'apporter des pistes de réflexion quant à une réforme éventuelle du droit processuel français.
Une des nouveauté souhaitée est la généralisation de l'exécution immédiate des jugements de première instance de plein droit, renommée à cet effet ''exécution immédiate''. Mais pour comprendre comment on en est arrivé là, encore faudrait-il savoir d'où on est parti, observer comment a évolué la notion d'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire peut être définie comme un bénéfice permettant au gagnant d'exécuter un jugement dès sa signification, et ce, en dépit de l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.

Extraits

[...] De façon croisée, dans le cas d'une exécution facultative, le premier président statuant en référé peut décider d'arrêter l'exécution provisoire dans les cas énumérés par l'article 524 du CPC. Il faut que l'exécution soit interdite par la loi et qu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la personne perdante. Les dangers à un essor non maîtrisé de l'exécution provisoire Un des arguments appuyant l'élargissement du principe d'exécution provisoire est celui de la célérité juridique. Suite au rapport ''Coulon'' de 1997, le rapport ''Mangendie'' faisait sien le projet d'améliorer la célérité et la qualité de la justice devant la Cour d'appel. [...]

[...] Avant, on considérait que le gagnant devait activement mettre en œuvre l''exécution du jugement. Mais maintenant, aucune intensité n'est à examiner, la seule signification vaut volonté d'exécuter le jugement et déclenche tout le régime des ''risques et périls'' pour le créancier de l'exécution. La Cour de cassation procède ainsi à une interprétation extensive de l'exécution provisoire, qui contribue encore un peu plus à accroître son domaine d'application. Dans la pratique, l'exécution provisoire peut être extrêmement dangereuse, et vider la notion de double juridiction de tout intérêt. [...]

[...] Afin de remédier à cette volonté dilatoire, un système permettant de faire obstacle à cet effet et d'éviter les recours systématiques pour gagner du temps a été mis en place. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Le juge du premier degré donne l'autorisation à la partie qui en bénéficie de faire exécuter le jugement nonobstant l'appel. Cette autorisation est provisoire en ce sens que le juge du second degré peut infirmer le jugement rendu et lui enlever tous ses effets. [...]

[...] Cette solution est heureuse car elle procure à l'exécution provisoire de droit ou ordonnée par le juge, le complément qui lui manquait jusqu'ici. Dans ce cas précis, l'élargissement de l'effet exécutoire est donc une bonne chose dans l'optique d'une meilleure protection du justiciable. Les effets néfastes d'un élargissement trop large L'essor de l'exécution provisoire emporte des effets parfois grave pour la partie perdante. C'est ainsi que l'article 526 du CPC prévoit qu'en cas d'inexécution de la décision assortie de l'exécution provisoire par le perdant en première instance, l'intimé en appel peut demander au premier président de la Cour d'appel de radier l'affaire du rôle de la Cour d'appel. [...]

[...] Les évolutions contemporaines de l'exécution provisoire en droit français : un essor sans limites ? ''Crise de confiance, crise de conscience, crise de croissance [ ] Dans ce contexte, l'accélération du temps juridique et judiciaire devient une préoccupation majeure''. C'est par ces mots que s'ouvre le rapport ''Magendie'', chargé en 2008 d'apporter des pistes de réflexion quant à une réforme éventuelle du droit processuel français. Une des nouveauté souhaitée est la généralisation de l'exécution immédiate des jugements de première instance de plein droit, renommée à cet effet ''exécution immédiate''. [...]