Etude de cas sur les vices du consentement

Thèmes abordés

Etude de cas, vices du consentement, annulation d'un contrat de cautionnement, Code civil, déclaration d'incessibilité, solvabilité du débiteur, silence de la banque

Résumé du document

Afin de financer son activité, une société recours à une ouverture de crédit auprès d'une banque. La gérante de cette société se porte caution à concurrence d'un certain montant. Finalement, la société fut mise en redressement judiciaire, dès lors, la banque sollicite auprès de la caution l'exécution de son obligation. Cependant, la caution se trouve également caution de son époux pour un crédit auprès d'une autre banque. Son époux, débiteur principal de cette obligation est en situation de liquidation judiciaire imminente, information que la caution n'a pas divulguée à la banque pour laquelle elle se porte caution en tant que gérante de sa société. De plus, le contrat de cautionnement liant celle-ci à cette banque stipulait que la solvabilité du débiteur ne constituait pas pour elle une condition déterminante.

Extraits

[...] Ainsi, afin de satisfaire au mieux les intérêts de Madame Sénéchal, il convient de lui prodiguer conseils sur d'autres moyens de défense. Il serait cependant possible de se retourner sur le champ de l'article 1134 du Code civil pour manquement à l'obligation de contracter de bonne foi. En effet, la banque avait eu connaissance de la situation lourdement obérée du débiteur principale et a tout de même consenti son concours à ce dernier. Or ceci est constitutif en droit bancaire d'un soutien abusif. [...]

[...] Ce bénéfice de discussion est essentiel, il est prévu à l'article 2298 du Code civil et permet à la caution de n'être tenue de remplir son obligation à l'égard du créancier, de ne le payer qu'à défaut du débiteur qui doit être préalablement discuté dans ses biens. Ce principe reste sous réserves des dispositions des articles et 2300 du Code civil, prévoyant des conditions strictes à l'application du bénéfice de discussion. En l'espèce, c'est en qualité de gérante que Madame Sénéchal s'est portée caution, afin de garantir le remboursement du prêt de sa société auprès de la banque. Or, ce cautionnement a été pris par celle-ci pour effectivement, subvenir aux besoins de son activité professionnelle. Dès lors, ce cautionnement a donc bien un caractère commercial. [...]

[...] Mais s'agissant des vices du consentement permettant d'obtenir la nullité du contrat de cautionnement, l'on retrouve également le dol. Il s'agit d'une erreur provoquée par l'une des parties au contrat dans le but de surprendre le consentement de l'autre partie. Pour qu'un contrat soit anéanti sur ce motif, il faut démontrer que la partie en cause a effectivement tromper la partie adverse et l'a forcé à conclure le contrat par une manœuvre frauduleuse tel qu'un mensonge ou une réticence dolosive, à savoir le fait de garder le silence sur un élément essentiel, déterminant dans l'engagement de la partie. [...]

[...] Elle devra régler la somme au créancier, à savoir la banque. De plus, en tant que le débiteur principal, à savoir la société, est en redressement judiciaire, cela ne signifie pas qu'elle ne pourra pas obtenir un recours en remboursement. En effet, si la société est en redressement judiciaire, cela ne signifie pas pour autant que sa situation financière est irrémédiablement compromise. S'agissant du cautionnement de Madame Sénéchal pris pour garantir le crédit de son époux : Madame Sénéchal, épouse d'un commerçant, consent à ce dernier d'être sa caution à l'égard d'un crédit octroyé à ce dernier par une autre banque. [...]

[...] D'autres part, par des éléments subjectifs aux vues de l'expérience personnelle de la caution, ses compétences. En l'espèce, la caution est gérante d'une société, société qui a qualité de débiteur principal. En tant que gérante de la société, elle est informée, intégrée dans les affaires du débiteur principal. De ce point de vue, elle saurait être considérée comme une caution avertie. Cependant, des éléments subjectifs tels que l'expérience de la caution peuvent venir renverser cette présomption de qualité de caution avertie. Or, la caution ici est également épouse d'un commerçant dont elle est également caution. [...]