Etude de cas sur la sous-traitance, l'action directe et l'ordre public

Thèmes abordés

Etude de cas, sous-traitance, action directe, ordre public, contrat d'entreprise, contrat de sous-traitance, Code civil

Résumé du document

M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover un tableau de Picasso qu'il a chez lui. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. Suivant la procédure d'agrément le maitre de l'ouvrage a agréé et accepté le sous-traitant. Le maitre de l'ouvrage précise à l'entrepreneur principal que dans le contrat de sous-traitance une clause devra le faire renoncer à l'action directe. À la fin des travaux M. Y s'inquiète de ne pas recevoir paiement.

Extraits

[...] En l'espèce c'est le cas car ce n'est pas la personne du sous-traitant qui va effectuer la tâche mais c'est un tiers. Donc on est dans la sous- traitance. L'avantage de la loi de 1975 c'est qu'elle pose des garanties pour le sous- traitant et par cela un régime de protection pour son compte. L'article 12 de cette même loi précise que son caractère est d'ordre public ce qui signifie qu'une clause contraire est réputée non écrite. En l'espèce, dans le contrat de sous-traitance on retrouve une clause qui tend à primer l'efficacité de la loi de 1975. [...]

[...] Et par cette clause mis entre parenthèse la protection du sous-traitant. Donc elle est réputée non écrite. Et laisse au sous-traitant le droit de se prévaloir des garanties posées par cette loi. Les garanties : la loi de 1975 pose des garanties pour le sous-traitant. En l'espèce, il est mentionné que l'entrepreneur principal n'a pas payé le sous-traitant. la loi donne le pouvoir au sous-traitant de demander le paiement au maitre de l'ouvrage par le biais de l'action directe posée à l'article 4 de la loi. [...]

[...] En ce qui concerne la responsabilité du sous-traitant. il n'y a pas de lien contractuelle entre les deux personnes. Donc pas de responsabilité contractuelle. Mais le maitre de l'ouvrage peut engager la responsabilité délictuelle du sous-traitant sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Il doit prouver la faute du sous-traitant en l'espèce c'est le fait d'avoir abimé un tableau de valeur et ensuite un préjudice. Pour une meilleure indemnité il pourra parler de préjudice économique, perte d'un tableau d'un très grande valeur, et matériel. [...]

[...] Cas pratique sous-traitance/Action directe/ ordre public. M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover un tableau de Picasso qu'il a chez lui. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. Suivant la procédure d'agrément le maitre de l'ouvrage a agréé et accepté le sous-traitant. Le maitre de l'ouvrage précise à l'entrepreneur principal que dans le contrat de sous-traitance une clause devra le faire renoncer à l'action directe. [...]