Etude de cas sur la sous-traitance et l'action directe

Thèmes abordés

Etude de cas, sous-traitance, action directe, qualification du contrat, Code civil

Résumé du document

M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover la façade de la maison de M. Pierre. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. À la fin des travaux M. Y s'inquiète de ne pas recevoir de paiement. Il ne sait pas à qui s'adresser. Il apprend que M. Durand est en procédure collective. M. Y a demandé à M. pierre de payer les sommes dues par M. Durand. Il est précisé que M. Pierre appelle régulièrement M. Y pour connaitre l'avancement des travaux.

Extraits

[...] la qualification du contrat. Le contrat d'entreprise se qualifie comme étant le maitre de l'ouvrage qui va confier l'exercice d'une tâche matérielle à un entrepreneur principal moyennant rémunération. Afin de qualifier le contrat il faut regarder l'obligation principale. En l'espèce, l'obligation principale est la rénovation de la façade, c'est l'objet du contrat. c'est une tâche matérielle. Il y a ici une obligation de faire mais de faire au sens de travailler avec ses mains. Donc le contrat est un contrat d'entreprise. II. [...]

[...] Cas pratique sous-traitance et Action directe M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover la façade de la maison de M. Pierre. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. À la fin des travaux M. Y s'inquiète de ne pas recevoir de paiement. Il ne sait pas à qui s'adresser. Il apprend que M. [...]

[...] Sur ce point la jurisprudence est claire. On a deux arrêts en date de 1984 et 1992 qui précisent que l'agrément et l'acceptation peuvent être tacites (donc sous-entendu) mais à une condition c'est qu'il faut des éléments matériels et non équivoque. Il faut un comportement explicite de la part du maitre de l'ouvrage. en l'espèce, le fait de donner des renseignements au téléphone n'est pas un comportement non équivoque. Il sait très bien qu'il y a sur son chantier un sous-traitant mais ce n'est pas pour cela qu'il l'agrée. [...]

[...] Donc on est dans le contrat de sous-traitance. C'est la loi du 1er janvier 1975 qui donne le régime de la sous-traitance. Tout d'abord il faut analyser le fait que l'entrepreneur principe est indépendant, il est libre d'exécuter sa prestation sauf si le contrat est conclu personnellement donc intuitu personae. En l'espèce, le contrat reste muet sur cela on peut donc conclure que la sous-traitance pouvait être mise en œuvre. L'article 3 de la loi de 1975 pose le principe selon lequel dès lors qu'il y a un contrat de sous-traitance il est impératif que l'entrepreneur principal de sa propre volonté face accepter la personne du sous-traitant au maitre de l'ouvrage mais aussi agréer les modalités de paiement. [...]