Etude de cas sur la solidarité ménagère

Thèmes abordés

Etude de cas, solidarité ménagère, Code civil, remboursement solidaire, sommes dues

Résumé du document

Cas n°1 :
En l'espèce, les époux vivaient dans un appartement. Par la suite l'épouse a quitté le domicile conjugal le 15 octobre 2003. Est prononcée le 2 février 2004 une ordonnance de conciliation les autorisant à vivre séparés. La dame loue un autre appartement. Le 15 décembre 2004, le divorce est prononcé. Depuis le mois de nombre 2003, l'époux ne paie plus le loyer. Le propriétaire réclame des époux tenus solidairement le règlement des sommes.

Cas n°2 :
En l'espèce, l'époux est un artisan. Il est débiteur d'un important arriéré de cotisations sociales auprès d'un organisme pour son assurance « vieillesse, invalidité, décès ». Il est mis en liquidation.

Cas n°3 :
En l'espèce, les époux Laporte sont mariés sous la séparation de biens. Le mari perçoit un salaire mensuel de 2000 € et la femme de 4000 €. Or, l'époux ayant fait divers achats à crédit dans un grand magasin n'a pas payé les échéances et a donc été condamné par le tribunal d'instance à payer la somme de 2000 € étant précisait qu'il s'agissait de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Par ailleurs, l'époux n'a pas payé le montant de la condamnation. Par conséquent, le créancier a poursuivi l'épouse qui a payé la somme.
Cependant, les époux sont aujourd'hui séparés.

Cas n°4 :
En l'espèce, les époux Leblond ont fait construire une maison qui leur sert de résidence principale. L'époux a contracté un prêt auprès de son oncle avec le consentement de son épouse, la somme étant de 45 000 euros. Le remboursement de cette somme doit s'effectuer par mensualités, échelonnées sur 4 ans. Mais l'époux a des difficultés de paiement et il a cessé les paiements durant 6 mois.

Extraits

[...] Puisque faire construire une maison est une opération d'investissement. C'est une acquisition immobilière. Donc si on s'arrête ici l'oncle ne peut pas demander le remboursement des sommes à l'épouse. Mais en l'espèce, l'épouse a donné son consentement auprès de l'oncle. Cela signifie qu'elle approuvait le contrat et qu'elle a donné mandat à son époux pour contracter ce prêt. On peut donc dire que l'épouse s'est engagée à rembourser puisqu'elle a donné son consentement. Donc l'oncle peut demander le paiement à l'épouse. [...]

[...] Donc ces sommes vont bénéficier au ménage. Donc l'organisme est en droit de demander à l'épouse le paiement de la totalité des sommes dues. Si dans l'hypothèse, le mari s'est constitué une rente auprès de la société sans que l'épouse puisse bénéficier d'une réversion. La première chambre de la cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 juin 2009 estime que s'il n'y a pas de réversion au profit du conjoint survivant alors l'époux restant n'est pas tenu solidairement du remboursement. [...]

[...] Le propriétaire réclame des époux tenus solidairement le règlement des sommes. Les époux peuvent être tenus solidairement de payer les sommes dus par l'époux ? L'article 220 du Code civil pose un régime primaire. Il pose le principe selon lequel les époux sont tenus de rembourser solidairement des dettes contractées pour l'entretien du ménage et pour l'éducation des enfants. La solidarité ménagère prend fin selon le principe à la date de non- conciliation ou à la date où les époux ont arrêté de collaborer. [...]

[...] Donc l'épouse peut demander le remboursement de la dette durant la durée du mariage. Selon l'article 1543 du code Civil, l'évaluation de son montant est calquée sur les règles des créances entre époux de droit commun. Un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 24 septembre 2008 retient que le remboursement ne peut pas être inférieur à la dépense faite. Donc en l'espèce paiement de 2000 euros Cas pratique 4. En l'espèce, les époux Leblond ont fait construire une maison qui leur sert de résidence principale. [...]

[...] In fine, un arrêt en date du 24 novembre 1999 de la 2ème chambre de la cour de Cassation estime que la solidarité ne peut être appliqué à un bail conclu par l'époux après l'ordonnance de non conciliation ayant autorisé les époux à vivre séparément et que ce bail est utilisé exclusif à un l'époux et ne sert pas à l'entretien du ménage. En l'espèce, l'épouse loue un logement pour ses propres besoins. Le bail n'est pas utilisé par les deux époux. Chacun ayant son propre appartement on ne peut pas considérer que le logement de monsieur permette d'entretenir le ménage. La dette est donc une personnelle à l'époux. Donc l'épouse n'est pas tenue de rembourser solidairement les sommes dues par son ancien mari. Cas pratique 2. [...]