Etude de cas sur la restitution d'une créance par les cocontractants

Thèmes abordés

Etude de cas, restitution d'une créance, cocontractants, société créancière, débiteurs solidaires, Code civil, débiteur insolvable

Résumé du document

Quatre particuliers concluent un contrat avec une société de construction au sein duquel une clause relative au prix et aux échéances de paiement mentionne que les cocontractants sont engagés solidairement. Après la signature du contrat, l'un d'entre eux décède laissant deux héritiers derrière lui tandis qu'une autre se retrouve endettée. Les travaux ont déjà débuté et la société, en attente de paiement d'une somme de 100 000 euros, souhaite assigner les cocontractants en restitution de la créance.

Extraits

[...] Enfin, lorsque l'un des débiteurs, susceptible de répondre de la totalité de la dette, décède, l'article 1220 du Code civil énonce que le créancier peut se tourner vers les cohéritiers du défunt. La jurisprudence de la Cour de cassation précise, à cet égard, dans deux arrêts rendus en date du 2 janvier 1924 que l'obligation du débiteur décédé se divise de plein droit entre ses héritiers ; en conséquence, lorsque la dette est solidaire, bien qu'elle conserve ce caractère à l'égard de l'hérédité, chacun des héritiers, ne recueillant qu'une part de la succession, n'est tenu que jusqu'à concurrence de cette part. [...]

[...] Dans l'hypothèse où aucune clause ne réglemente, au sein du contrat, la contribution que chacun est tenue d'adresser au débiteur ayant supporté la totalité de la dette, cela se fait à part égale aux visas de l'article 1214 du Code civil sinon par appréciation souveraine des juges du fond. La débitrice, demeurant insolvable, ne peut contribuer au partage entre codébiteurs en vertu de l'article 1214 alinéa 2 du Code civil. Par conséquent, les codébiteurs n'ayant pas réglés leur part devront rembourser le débiteur ayant payé la totalité de la dette, à défaut celui- ci pourra agir contre ses codébiteurs afin que ceux-ci lui payent leur part de la dette, mais aussi des dommages et intérêts pour le préjudice subit et les frais engagés. [...]

[...] Pour autant, il ne doit pas supporter le poids définitif et total de la dette. En effet, l'article 1213 énonce que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Il en résulte de ces dispositions qu'une fois que le codébiteur a réglé l'intégralité de la dette, la solidarité entre codébiteurs ne joue plus, cette dernière ayant épuisé ses effets dans les relations entre créancier et codébiteurs. [...]

[...] Les travaux ont déjà débuté et la société, en attente de paiement d'une somme de euros, souhaite assigner les cocontractants en restitution de la créance. La société créancière peut-elle assigner l'un des débiteurs solidaires en paiement de la totalité de la dette et pour quel montant ? En droit français, il existe deux sortes de solidarité. La solidarité active prévue à l'article 1197 du Code civil, arguant la possibilité pour un débiteur de se retourner rembourser la totalité d'une créance à un seul créancier, ainsi que la solidarité passive prévue à l'article 1200 du Code civil et énonce qu' il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. [...]

[...] La dette du codébiteur insolvable sera répartie entre les trois autres débiteurs selon une proportion fixée par les juges du fond, qui pourront eux mêmes se retourner contre la codébitrice déclarée insolvable à l'heure actuelle, dans le cas d'une situation financière future plus en accord. [...]