Etude de cas sur les obligations alternatives, indivisibles, et solidaires

Thèmes abordés

Etude de cas, obligations alternatives, obligations indivisibles, obligations solidaires, Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 23 octobre 2001

Résumé du document

Mr Dupont pour le remboursement d'une dette s'est engagé le 1er octobre 2008 soit à donner sa voiture à Mr Martin soit à lui verser la somme de 10 000 €. Mr Dupont à jusqu'au 1er novembre 2008 minuit pour choisir entre ces deux prestations qu'il exécutera le 15 novembre 2008. Il se décide le 15 octobre et dit à Mr Martin qu'il a choisi de lui livrer la voiture à la date convenue.
Cependant le lendemain de cette déclaration il décède. Ses héritiers Paul et Pierre contactent Mr Martin le 1er novembre pour lui dire que leur père avait jusqu'à ce jour le 1er novembre pour opérer un choix entre les deux options et qu'il n'avait donc pas pu valablement l'opérer avant. Que par conséquent ils décident qu'ils lui rembourseront la dette par la somme d'argent.

Extraits

[...] Cette position adoptée par la Cour de Cassation n'est pas nouvelle. En effet le premier arrêt à l'avoir reconnu est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 1993, qui reconnaît que la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, laisse subsister l'obligation distincte contracté par son débiteur solidaire Cette obligation permet au créancier une garantie de paiement presque certaine, la preuve en est ici, le mari étant en liquidation judiciaire, s'il avait contracté seul, la banque n'aurait pu obtenir que la moitié du remboursement de l'argent qu'elle avait prêté, or ici grâce à cette solidarité qui a été stipulé elle récupérera la totalité de l'argent qu'elle a prêté. [...]

[...] Que par conséquent ils décident qu'ils lui rembourseront la dette par la somme d'argent. Par conséquent le 5 novembre 2008 Pierre reçoit une lettre de Mr Martin qui exige la livraison immédiate de la voiture. Est il possible pour les héritiers de Mr Dupont de contester la levée de l'option faite par leur père ? Selon l'article 1189 du code civil le débiteur se libère de son obligation en exécutant une seule des obligations prévue dans l'alternative envisagée par les parties. [...]

[...] La nullité pour cause de potestativité ne s'applique pas aux obligations alternatives. Donc pour la Cour de cassation le choix discrétionnaire laissé au débiteur quant au mode d'exécution ne rend pas nulle l'obligation pour cause de potestativé lorsque cette obligation constitue une obligation alternative. Comment distinguer la condition de l'obligation alternative, on regarde : L'incertitude inhérente à la condition, quand on parle de condition l'incertitude affecte l'existence de l'obligation elle-même tandis que l'incertitude lorsque l'on parle d'obligation alternative porte sur la détermination de l'objet de l'obligation. [...]

[...] Pour le compte joint il y a la fois solidarité active et passive. La solidarité ne se présume pas, et donc même si le compte livret à la même racine que le compte courant qui fait l'objet d'une convention de compte joint cette solidarité active ne s'applique pas au fonctionnement du compte livret. Document 6 : La solidarité ne se présume pas, elle doit être clairement stipulée dans la convention, à défaut de quoi, elle doit résulter clairement et nécessairement du contrat. [...]

[...] Sur les 3 amis, un a disparu, et un autre refuse de payer car le créancier lui doit lui-même réciproquement 10 500€. Monsieur Dupont étant décédé cette dette est découverte par ces deux héritiers, Pierre et Paul mais Paul est totalement insolvable. Pierre va-t-il devoir payer la dette de son père entièrement et seul ? Selon l'article 1200 du code Civil, les débiteurs qui sont tenus solidairement sont les débiteurs sont obligés à une même chose de manière que chacun peut être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. [...]