Etude de cas en droit des obligations sur la promesse de contrat

Thèmes abordés

Etude de cas, droit des obligations, promesse de contrat, Code civil, dommages et intérêts, expiration du délai

Résumé du document

Les faits sont les suivants :
Un particulier met une annonce de vente de studio, avec le prix, ainsi que différentes caractéristiques du studio sur un panneau d'affichage. Il y était indiqué que cette proposition prendrait fin le 15 janvier 2010.
a) Le 14 janvier 2010 notre premier client Solveig, lui indique via courriel sa volonté d'acquérir le studio, ce à quoi le policitant rétorque à notre client qu'il c'est manifesté trop tard.
b) Le 17 janvier, le policitant fait une offre de location pour un loyer fixé à notre deuxième client, Aurélien. Il lui indique que cette offre sera valable jusqu'au 17 février. Le 16 février notre client accepte. Cependant, le policitant ayant apprit que l'immeuble allé être ravalé, il indique à notre client que le loyer sera plus élevé.

Extraits

[...] Il y était indiqué que cette proposition prendrait fin le 15 janvier 2010. Le 14 janvier 2010 notre premier client Solveig, lui indique via courriel sa volonté d'acquérir le studio, ce à quoi le policitant rétorque à notre client qu'il c'est manifesté trop tard. Le 17 janvier, le policitant fait une offre de location pour un loyer fixé à notre deuxième client, Aurélien. Il lui indique que cette offre sera valable jusqu'au 17 février. Le 16 février notre client accepte. [...]

[...] En l'espèce le faite de modifier une proposition de contrat avant la fin du délai indiqué pour des raison de changement économique est contraire au droit positif or le policitant, en annonçant un prix fixe a notre client, en lui indiquant que cette offre serai valable jusqu'au 17 février et en modifiant le contrat postérieurement à l'acceptation de l'offre par notre client, est allé à l'encontre du droit positif. Au vu des faits et du droit positif, notre client ayant accepté l'offre initial avant expiration du délai, a des chance d'obtenir gain de cause et d'obtenir la location du studio au prix initialement indiqué. [...]

[...] En Droit français, la jurisprudence pose un principe, qui résulte d'un arrêt de la chambre civil de la Cour de cassation le 3 avril 1919, de la libre révocabilité de l'offre,autrement dit en droit français , il n'y a pas d'engagement unilatéral de volonté. Ce principe connaît des exceptions, notamment lorsque le policitant fixe un délai pour que l'offre soit accepté. Le policitant est obligé de maintenir son offre jusqu'à expiration du délai. Ce principe est posé dans un arrêt du 10 mai 1968 par la troisième chambre civil de la Cour de cassation. [...]

[...] Au regard des faits et du droit positif , notre client, Solveig a de grande chance d'obtenir gain de cause car l'argument du policitant de dire que notre s'y est prit trop tard est erroné. De plus le policitant avait obligations de maintenir son offre jusqu'à la fin du délai, il y a une possibilité pour que notre client Solveig, obtienne des dommages et intérêt. Le Cas d'Aurélien b)L'autre enjeux est de savoir si le policitant à le droit de modifier son offre, à une personne précise, avant la fin du délai indiqué. [...]