Etude de cas en droit des obligations : le paiement volontaire

Thèmes abordés

Etude de cas, droit des obligations, paiement volontaire, validité du contrat, obligation contractée, modalités de la créance

Résumé du document

La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence quant aux conditions de validités pour que le paiement volontaire effectué par un tiers à l'obligation libère le solvens de son obligation envers l'accipiens par un arrêt de rejet rendu le 8 décembre 1976.

En l'espèce, un contrat de prêt est conclu en date du 13 aout 1968. La société Courseau se rend alors créancière de l'obligation à laquelle des particuliers deviennent débiteurs. Le contrat stipule les modalités du prêt, à savoir un prêt de 75 000 francs remboursable en date du 13 aout 1972 avec un taux d'intérêt fixé à 11 % payable par trimestre à terme échu. De plus, le contrat établit une clause stipulant que la créance deviendrait immédiatement et de plein droit exigible à défaut de paiements dans la quinzaine du commandement d'un seul terme, et ce en dépit de toutes les offres de paiement ultérieures.

Extraits

[...] Droit des obligations Le paiement volontaire. I le paiement en général Document 1 : Cass, civ. 1ère décembre 1976. La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence quant aux conditions de validités pour que le paiement volontaire effectué par un tiers à l'obligation libère le solvens de son obligation envers l'accipiens par un arrêt de rejet rendu le 8 décembre 1976. En l'espèce, un contrat de prêt est conclu en date du 13 aout 1968. [...]

[...] Il existe des conditions. Il faut une créance certaine ; dont l'existence est certaine, même si son quantum n'est pas déterminé (s'agissant d'une créance monétaire) ou si elle n'est pas exigible. Elle doit être également liquide et exigible (cf supra). L'institution est légale mais le régime est prétorien. Il existe aussi une condition subjective, il faut un débiteur négligent et insolvable sans quoi le créancier n'a pas d'intérêt à agir. Cependant la jurisprudence interprète assez souplement cette exigence. De plus, le débiteur doit être insolvable surtout en matière de créance monétaire. [...]

[...] Mais en l'espèce l'actif composant le patrimoine des débiteurs est quasiment inexistant. Dès lors ces recours sont vains. En vertu de la clause de solidarité, les codébiteurs sont chacun tenus du tout. De ce fait, le créancier à tout intérêt à engager un recours contre le tiers, le frère du débiteur du codébiteur ayant une créance de afin de recouvrer sa créance . Quels sont les recours contre des tiers ? L'action oblique : Le créancier en vertu de son droit de gage général dispose de moyens d'action contre un tiers pour obtenir le paiement de son débiteur (contre le débiteur de son débiteur A ce titre cette créance fait partie du droit de gage général et obéit aux mêmes règles. [...]

[...] Ce qui laisse entrevoir des recours contre un tiers. Néanmoins, il est impératif en amont de qualifier la créance en question. En effet, celle ci doit répondre à des caractères précis pour être exigible et qui plus est pour une action contre un tiers . les modalités de la créance La jurisprudence a illustrée les définitions des conditions cumulatives relatives au recours en paiement de créance émanant du droit de gage général du créancier qui trouvent leur source à l'article 111-2 du code civil. [...]

[...] Enfin, les 4 conditions cumulatives sont réunies. Le consentement ne fait aucun doute. La cause objective étant l'avantage ou la satisfaction qu'une partie au contrat obtient en contrepartie de l'obligation qu'elle souscrit. En l'espèce, dans le contrat de vente elle est bien présente et licite. C'est pour le débiteur la remise en l'espèce de la moto, et pour le créancier ; il s'agit du prix. Pour ce qui est de la capacité de contracter ; Nous emmétrons une réserve car nous ne sommes pas en mesure d'y répondre. [...]