Etude de cas et commentaire d'arrêt sur la formation du contrat

Thèmes abordés

Etude de cas, commentaire d'arrêt, formation du contrat, rupture des pourparlers, pacte de préférence, acceptation d'un contrat

Résumé du document

Franck vient nous consulter pour que nous le conseillions sur trois problèmes. En premier lieu, il désire acheter une peinture à sa voisine, qui lui a proposé un délai. Franck a émis son acceptation dans le délai, mais ladite voisine est décédée et son frère affirme que la lettre d'acceptation est parvenue après le délai prévu. Par ailleurs, Franck a dû faire réparer son bateau pour 1000 euros, et le mécanicien en charge du bateau en question lui a fait un devis supplémentaire d'une valeur de 1000 euros. Franck n'a pas répondu au devis, et pourtant le mécanicien a effectué les réparations à hauteur de 2000 euros. Franck ne sait pas s'il peut agir. Enfin, il aimerait acheter une ferme à une de ses connaissances, mais lorsqu'il vient à lui pour accepter l'offre, ce dernier l'informe que sa ferme a déjà été vendue. Franck est donc respectivement confronté à un problème relatif au délai de l'offre, à l'acceptation, et à la priorité de l'offre.

Extraits

[...] Arrêt du 18 septembre 2012 : Faits : La société Sagem a signé avec la société Boyé un contrat, et a par la suite rompu le contrat. Procédure : La société Boyé a assigné la société Sagem en réparation des préjudices résultant de la rupture du contrat. La décision des juges du fond n'est pas connue. La cour d'appel condamne la société Sagem à verser la somme de euros à la société Boyé à titre de dommages et intérêts. La société Sagem se pourvoit en cassation. [...]

[...] Solution : Au motif que le silence ne vaut acceptation que s'il ne répond pas à certaines conditions, qu'en l'espèce lesdites conditions sont remplies par les circonstances de l'espèce (la mise en péril de vestiges archéologiques), la cour de cassation retient que la simple réception du devis de la part de M.X vaut acceptation, et donc rejette le pourvoi. Arrêt du 7 mai 2008 : Faits : Mme X a signé une proposition d'achat d'immeuble aux consorts pour retirer son offre le 26 juin, alors qu'elle a reçu l'acceptation des consorts le 27 du même mois. Mme X assigne les consorts Y en restitution de la somme versée ainsi qu'en dommages et intérêts. Procédure : La solution des juges du premier degré n'est pas connue. [...]

[...] Question de droit : Le silence vaut-il comme acceptation d'un contrat ? Solution : Au motif qu'en droit, le silence ne vaut pas acceptation, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions concernées du Code de Napoléon, la cour de cassation casse l'arrêt. Arrêt du 24 mai 2005 : Faits : M.X a reçu un devis de l'AFAN, auquel il n'a donné aucune suite. L'AFAN l'a assigné en paiement dudit devis. Procédure : L'AFAN assigne M.X en justice. [...]

[...] Le devis supplémentaire de Franck Franck a amené son bateau en réparation. Le mécanicien lui délivre par la suite un second devis faisant part d'un coût supplémentaire de 1000 euros. Franck n'a donné aucune suite à ce devis, pourtant le mécanicien a fait comme si, puis lui a adressé une facture de 2000 euros. Franck est-il tenu à un devis qu'il n'a pas accepté ? La cour de cassation a affirmé par un arrêt du 25 mai 1870 droit, le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire en absence de toutes autres circonstances pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée. [...]

[...] En effet, si son acceptation a été formulée dans les délais convenus, sa réception par les offrants leur est postérieure. Dans cette situation la loi prévoit que le contrat se conclut à la réception de l'acceptation par l'offrant. En l'espèce, le frère de la voisine de Franck affirme n'avoir reçu la lettre d'acceptation qu'après le délai de 14 jours convenu par l'offrante. Franck ne pourrait donc, en application la loi faire valoir son acceptation et voir le contrat conclu en sa faveur. [...]