Etude de cas sur la cession de contrat dans le cadre du régime des obligations

Thèmes abordés

étude de cas, cession de contrat, régime des obligations, cession conventionnelle d'un contrat, consentement du cédé

Résumé du document

Ce cas pratique va nous amener à nous interroger sur les conditions et effets de la cession de contrat conventionnelle qui pose de nombreuses questions en doctrine et en jurisprudence.
En l'espèce, un contrat à exécution successive de fourniture de biens a été passé entre deux contractants. Ce contrat synallagmatique prévoyait que chaque partie « pourrait céder sa position contractuelle à un tiers sans l'accord de l'autre ». La société fournisseuse a, en juin, « transféré ses droits et obligations » à l'égard de son cocontractant à une autre société. Elle a donc réalisé une cession de contrat. Cette cession a été notifiée au cocontractant cédé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cédé n'a cependant pas payé les factures de juillet-août à la société cessionnaire, il affirme les avoir payé à la société cédante. Pour lui, la cession lui serait inopposable, car il n'a jamais agréé à la société cessionnaire.

Extraits

[...] Il suppose ainsi un accord de volonté des contractants, une absence de vice de consentement, la capacité des parties, un objet et une cause. En l'espèce, l'accord de volonté des parties est présent puisqu'ils ont signé une convention. On supposera que les conditions de validité du contrat posées à l'article 1108 du Code Civil sont réunies. L'objet de ce contrat est cependant particulier puisqu'il s'agit d'un contrat de cession d'un autre contrat. Il est bien déterminé, comme l'impose l'article 1129 du Code Civil, puisqu'il porte sur tous les droits et obligations à l'égard de M.Dupont à compter du 1er juillet. [...]

[...] Le cédant n'est pas non plus garant des obligations du cédé, sauf clause contraire. En l'espèce, le contrat est muet sur cette question. Le cédant n'est donc pas garant des obligations du cédé mais il est donc toujours tenu de ses obligations envers le cédé ( fournir les boissons). [...]

[...] Il reste à déterminer si la clause pénale est opposable au cédé. III- L'étendue de la cession Le contrat de cession prévoyait que le cédant transférait tous ses droits et obligations à l'égard du cédé au cessionnaire Il s'agit donc d'une cession totale, incluant nécessairement la clause pénale. Cela se justifie également par le principe de l'indivisibilité de la volonté : principe selon lequel on consent à un contrat dans sa globalité. La force obligatoire du contrat, posé à l'article 1134 du Code Civil, entraîne donc l'application au cédé de la clause pénale. [...]

[...] On est donc bien en présence d'un contrat synallagmatique. Ce contrat a été conclu pour une durée de deux ans. C'est donc un contrat à exécution successive en cours. Le contrat est donc cessible. Il faut maintenant se demander si la cession suppose pour être valide le consentement du cédé. B La nécessité d'un consentement du cédé à la cession 1 Le consentement : condition de validité de la cession Le Code Civil, bien qu'il prévoit quelques cessions légales spécifiques, ne réglemente pas la cession de contrat. [...]

[...] Pour les autres contrats, la doctrine majoritaire retient que la cession de contrat supposant ad validitatem le consentement du cédé lui est en principe opposable sans autre formalité dès son agréation. Cependant, lorsque le cédé a donné son consentement de manière anticipée dès la conclusion du contrat, il faut qu'il puisse être informé de la cession du contrat. Ce qui peut être réalisé par tout moyen, ainsi qu'on peut le constater à travers l'arrêt précité de la chambre commerciale du 6 mai 1997 (numéro de pourvoi 95-10252). [...]