L’effet relatif et l’opposabilité du contrat

Thèmes abordés

Opposabilité du contrat, entreprise CAPNET, entreprise de nettoyage, incendie, réparation des dommages

Résumé du document

Monsieur Armand est dirigeant d'une entreprise de nettoyage à domicile. Il fait l'acquisition d'appareils de nettoyage fabriqués par l'entreprise AJNET et commercialisés par l'entreprise CAPNET. Durant l'exécution d'une prestation chez l'un de ses clients, une des machines a anormalement surchauffé. Le soir, au moment du rechargement des batteries des appareils de nettoyage, la machine a implosé en détruisant la quasi-totalité des engins et produits entreposés aux alentours. Durant deux semaines, Monsieur Armand n'a pas été en mesure d'honorer ses engagements contractuels.
Monsieur Armand vient nous consulter dans le but de savoir s'il est possible de demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie et si oui, sur quel fondement ?

Extraits

[...] L'effet relatif et l'opposabilité du contrat Exercice cas pratique: A. Sur l'effet relatif du contrat. Monsieur Armand est dirigeant d'une entreprise de nettoyage à domicile. Il fait l'acquisition d'appareils de nettoyage fabriqués par l'entreprise AJNET et commercialisés par l'entreprise CAPNET. Durant l'exécution d'une prestation chez l'un de ses clients, une des machines a anormalement surchauffé. Le soir, au moment du rechargement des batteries des appareils de nettoyage, la machine a implosé en détruisant la quasi-totalité des engins et produits entreposés aux alentours. [...]

[...] Il relève donc de l'exception qu'un lien contractuel puisse être établit entre deux parties contractantes à un contrat et un tiers. C'est la jurisprudence du 9 octobre 1979 de la 1er chambre civile de la Cour de cassation qui pose le principe selon lequel, ‘‘L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle''. En d'autres termes, la personne qui obtient un bien par un achat auprès d'un commercial, qui lui même a obtenu ce bien par un achat auprès du fabricant, rend nécessaire une liaison contractuelle entre le fabricant et l'acheteur final. [...]

[...] Sur le type de fondement permettant la demande des réparations des dommages. Le fondement sur lequel on se prononce pour agir en justice est un aspect important en droit des obligations, puisqu'il permet d'établir le régime des réparations qui pourra s'appliquer à l'occasion d'un litige qui serait survenu. En ce sens, le principe en droit civil établit qu'a partir du moment où un contrat existe entre les parties il n'est pas possible d'agir sur un autre fondement que celui du terrain de la responsabilité contractuelle. [...]

[...] Sur l'effet relatif par rapport aux types de relations juridiques entre les parties. Le code civil marque très strictement le cadre juridique en matière d'effet du contrat à l'égard des tiers. Il est au sens de l'article 1165 du Code civil impossible de donner effet aux conventions à l'égard de tiers. Cet article dispose que: Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; Elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121''. [...]

[...] Sur le fondement délictuel, en cas d'atteinte au contrat par le tiers. C'est la doctrine et la jurisprudence qui viennent marquer le principe selon lequel un tiers qui porte atteinte à un contrat voit sa responsabilité être engagée. C'est l'arrêt de la chambre commerciale du 11 octobre 1971 qui vient poser le principe selon lequel personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime''. En l'espèce, la société qui fait une proposition d'embauche plus attractive pour le salarié d'une entreprise concurrente alors que ce dernier avait une clause de non-concurrence dans son ancien contrat, ce rend coupable de complicité de violation contractuelle. [...]