Droit civil et commercial : étude de cas de la responsabilité de l'expéditeur du transport routier

Thèmes abordés

Droit civil, commercial, étude de cas, responsabilité, l'expéditeur, transport routier

Résumé du document

À la suite d'un accident de la route en cours de trajet, un chargement de lait entier arrive fortement endommagé à destination.
Les circonstances de l'accident sont les suivantes : le camion roule à 25 km/heure et subit un « accrochage » avec un autre véhicule malgré le coup de frein que le chauffeur a tenté de donner devant le danger imminent.
Le lait entier, contenu dans des seaux plus hauts que larges, dont la base est inférieure au sommet et qui reposent sur des palettes de bois plutôt instables, ne peut résister à l'accrochage et au coup de frein donné par le chauffeur au dernier moment, se reverse.

Extraits

[...] Droit civil et commercial : étude de cas de la responsabilité de l'expéditeur du transport routier ETUDE DE CAS - SITUATION : À la suite d'un accident de la route en cours de trajet, un chargement de lait entier arrive fortement endommagé à destination. Les circonstances de l'accident sont les suivantes : le camion roule à 25 km/heure et subit un accrochage avec un autre véhicule malgré le coup de frein que le chauffeur a tenté de donner devant le danger imminent. [...]

[...] Donc le transporteur est exonéré de sa responsabilité si le dommage survenu à la marchandise est dû à inadéquation, une faille ou une insuffisance de l'emballage ou du conditionnement au mode de transport des biens. Toutefois, la responsabilité du transporteur étant à la base présumée, c'est à ce dernier d'établir la preuve que le dommage provient d'une inadéquation ou d'une insuffisance de l'emballage ou du conditionnement (preuve du lien de causalité entre cette mauvaise préparation et le dommage ainsi créé). [...]