La détermination du prix dans les contrats de fourniture de longue durée

Thèmes abordés

détermination du prix, contrats à exécutions successives, indétermination du prix, contrats de fourniture de longue durée, fournisseur

Résumé du document

« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties », c'est ce qu'énonce l'article 1591 du Code civil, mais cela n'est pas toujours une évidence, notamment lors des contrats de fourniture de longue durée.
Ce sont des contrats qui emportent l'exécution d'une obligation échelonnée dans le temps, il s'agit de contrats pour lesquels un fournisseur accomplira son obligation à des termes régulièrement échelonnés sous des conditions prévues dans un contrat cadre, cependant ce dernier ne peut pas prévoir le prix de chacune des obligations qui auront lieu dans le futur, tout dépendra du marché, des produits, de nombreux facteurs entrent en compte pour qu'une détermination du prix puisse être faite à l'avance.

Extraits

[...] On parlait de contrat de pompiste ou contrat de bière, concernait livraison de boisson ou de carburant, le prix allait varier au fil des livraisons. Comment déterminer le prix de fournitures futures qui vont devoir être livrées alors que le prix oscille en fonction de différents éléments (coût des matières premières, politiques tarifaires, volonté unilatérale du débiteur), on ne peut pas fixer le prix dans le contrat cadre. A partir de 1971 la Cour de cassation exigea sur le fondement de l'article 1591 du Code civil que les contrats cadre de fourniture aient un prix ou une clause de détermination objective du prix ne dépendant pas de la volonté unilatérale des parties. [...]

[...] La détermination du prix devant être établit selon des barèmes du fournisseur, au tarif en vigueur au jour des commandes à intervenir et sur la bonne foi du fournisseur. L'article 1129 et 1591 du Code civil ne sont plus applicables à la détermination du prix, ainsi la nullité du contrat ne peut plus être prononcée, la sanction est la résiliation du contrat ou une indemnisation, ce qui est beaucoup moins contraignant que la solution de la jurisprudence précédente. II- Des solutions appréciables pour l'indétermination du prix La sanction de l'abus dans l'indétermination du prix apportée en 1995 apporte une nouveauté adaptée aux contrats cadres De nombreuses clauses spéciales existent également pour encadrer l'indétermination du prix La solution de 1995 encadrée La jurisprudence de 1995 offre une solution raisonnable puisqu'en cas d'abus du fournisseur dans son pouvoir de détermination cela constitue un manquement à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi l'exposant à une indemnisation ou à la résiliation du contrat dans les cas les plus graves. [...]

[...] Jusqu'en 1995 la jurisprudence était embarrassée avec l'indétermination du prix dans ce type de contrat. Ces jurisprudences permettaient d'invoquer l'indétermination du prix facilement, il y a donc eut un contentieux de masse tous les pompistes invoquaient ce grief en cas de prix trop élevé. De plus la sanction appliquée à partir de 1971 était la nullité absolue du contrat cadre pour défaut de formation du contrat ce qui posait des problèmes de restitution, notamment dans le cas où le contrat existait déjà depuis un certain temps, il était impossible de redonner les boissons ou l'essence déjà livrés. [...]

[...] Ce sont des contrats qui emportent l'exécution d'une obligation échelonnée dans le temps, il s'agit de contrats pour lesquels un fournisseur accomplira son obligation à des termes régulièrement échelonnés sous des conditions prévues dans un contrat cadre, cependant ce derniers ne peut pas prévoir le prix de chacune des obligations qui auront lieu dans le futur, tout dépendra du marché, des produits, de nombreux facteurs entrent en compte pour qu'une détermination du prix puisse être faite à l'avance. Ce pose alors le problème de contrat conclu sans prévision du prix, ce qui n'est pas possible théoriquement. Il s'agit donc de savoir comment vaincre le problème de l'indétermination du prix sans qu'il y ait d'abus de la part de l'une des parties lors d'une fixation unilatérale. Ce qui a donné lieu à une longue série d'incertitude jurisprudentielle pour arriver à un dénouement attendu en 1995 offrant une solution appréciable (II). [...]

[...] L'indétermination n'affecte pas le contrat de distribution il y a juste indemnisation si non-respect, la solution précédente posait comme on l'a vu le problème de la restitution du fait de la nullité du contrat cadre. Ici la résiliation du contrat cadre n'affecte pas les ventes antérieures au consommateur final, ni la légitimité des profits qu'ont pu retirer les parties de ses opérations comme l'indique un arrêt de la chambre commerciale du 19 mars 1996. B Nombreuses clauses spéciales pour permettre la fixation ultérieure du prix De nombreuses clauses existent pour fixer la détermination du prix au moment de l'exécution des contrats selon les contrats cadres établit en premier lieu. [...]