Les contrats et promesses de contrats conclus sous condition suspensive

Thèmes abordés

condition suspensive, obtention d'un prêt, promesses de contrats, conseil de famille, promesse de vente

Résumé du document

La stipulation même de condition suspensive était à développer.
Il fallait expliquer chaque notion séparément, sur le substantif « condition » et sur l'adjectif « suspensive ». La problématique n'a pas été cernée.
Pierre et Julien LENOIR sont deux frères jumeaux. Pierre, atteint de déficience mentale, a été placé sous tutelle, et Julien a été désigné comme tuteur.
Ils ont hérité de leurs parents, décédés récemment, un immeuble à usage commercial situé au Mans.
Julien a souhaité vendre cet immeuble très rapidement. Il a trouvé un acquéreur en la personne de M. LESAGE, auquel il a consenti, par acte sous seing privé dûment enregistré le 4 septembre dernier, une promesse unilatérale de vente portant sur ledit immeuble, pour le prix de 600 000 euro et valable jusqu'au 3 décembre suivant. Cette promesse était soumise à la condition suspensive de l'accord du conseil de famille.

Extraits

[...] Ce qui signifie que le contrat est conclu par un incapable et que dans ce cas le contrat serait invalidé. Il s'agit de la protection des droits acquis, de la sécurité juridique. Selon Barret, l'article 1134 s'y opposerait en raison de la force obligatoire du contrat. Mais pas vraiment une solution certaine en raison de l'absence de jurisprudence. Au regard de la théorie des droits acquis, il n'est plus possible de revenir sur la délibération puisque le contrat était valablement formé et qu'il est devenu définitif, mais on ne peut pas affirmer cette solution de manière certaine. [...]

[...] Le 5 novembre 2009, cet arrêté a été annulé par une décision de la juridiction administrative devenue irrévocable. A la suite de cette décision, Madame LERICHE s'est rapprochée de la société Ouest Immobilier pour lui demander d'exécuter la vente. La société, qui a engagé, à la suite de l'exercice par la commune de son droit de préemption, un autre programme de construction immobilière n'entend pas donner suite. Mais Madame LERICHE, qui n'est pas sûre de trouver d'acquéreur à meilleur prix, envisage de l'y contraindre. [...]

[...] Les contrats et promesses de contrats conclus sous condition suspensive Séance n°10 La notion de condition suspensive La stipulation même de condition suspensive était à développer. Il fallait expliquer chaque notion séparément, sur le substantif condition et sur l'adjectif suspensive La problématique n'a pas été cernée. Cas 1 : Pierre et Julien LENOIR sont deux frères jumeaux. Pierre, atteint de déficience mentale, a été placé sous tutelle, et Julien a été désigné comme tuteur. Ils ont hérité de leurs parents, décédés récemment, un immeuble à usage commercial situé au Mans. [...]

[...] Mais que valent certaines pratiques bancaires au regard de cette exigence de prix ? 3 arrêts de la Cour de cassation rendus le 7 novembre 2007. Les banques étant parfois un peu lentes dans le processus de prêt, on se demandait quelle valeur donner aux courriers de banque d'offres de prêt, mais accords qui n'ont pas été édités à temps, sous la forme d'une offre répondant précisément aux critères du contrat préparatoire. Sur ce point, il suffit que l'organisme extériorise sa volonté de contracter et on considère alors que le crédit est accordé. [...]

[...] Les pièces ayant été finalement retrouvées, le Crédit agricole lui a adressé une offre de prêt datée du 3 novembre 2009. Madame LEMAIRE a produit par ailleurs le 14 novembre une attestation de la Société générale certifiant ne pas donner suite à la demande de prêt de euros sur douze ans, concernant l'acquisition d'un appartement . Séduite, dans un premier temps, par l'aménagement de l'appartement, Mademoiselle LEMAIRE lui reproche, aujourd'hui, son caractère peu fonctionnel. Elle a décidé de renoncer à son projet. [...]