La clause résolutoire en droit français : étude de cas

Thèmes abordés

La clause résolutoire en droit français, étude de cas, débiteur, trésorerie, sanction, acheteur, vendeur

Résumé du document

Le contrat de vente à crédit d'une société de stations de peinture pour camions prévoit la résolution de la vente en cas de défaut de paiement d'une unique échéance par le client.

Mais l'acheteur a des difficultés de trésorerie qui lui font prendre du retard dans les paiements et le vendeur engage donc des poursuites judiciaires en vue d'obtenir le paiement dû.

Un commandement de payer est finalement délivré à l'acheteur, lui fixant un délai impératif pour payer. Mais ce n'est qu'après l'expiration de ce délai que l'acheteur paie l'intégralité de sa dette.

S'estimant de bonne foi, l'acheteur pense éviter la sanction prévue au contrat.

Extraits

[...] RESOLUTION La sanction prévue au contrat en cas de défaut de paiement d'une échéance est la résolution du contrat de vente, c'est-à-dire sa disparition rétroactive (annulation qui vaut dans le passé). L'acheteur n'ayant pas rempli son obligation de payer aux échéances contractuelles, la résolution est acquise d'office par le jeu de la clause qui prévoyait cette situation dans le contrat initial (parfois aussi renforcée de par les conditions générales de vente de l'entreprise) En l'absence de clause résolutoire, le juge peut refuser de prononcer la résolution, notamment si il y a bonne foi du débiteur, s'exécutant avec retard mais ayant anticipé la situation (prévenu son fournisseur) ou réagit vite (après un imprévu handicapant la trésorerie, le client a payé dès qu'il a relevé ses comptes) Mais la clause résolutoire prévue dans ce cas par les parties ne peut pas absolument pas être ignorée et écartée par le juge, qui ne peut que constater que la résolution est intervenue. [...]

[...] La clause résolutoire en droit français ENONCE DU CAS Le contrat de vente à crédit d'une société de stations de peinture pour camions prévoit la résolution de la vente en cas de défaut de paiement d'une unique échéance par le client. Mais l'acheteur a des difficultés de trésorerie qui lui font prendre du retard dans les paiements et le vendeur engage donc des poursuites judiciaires en vue d'obtenir le paiement dû. Un commandement de payer est finalement délivré à l'acheteur, lui fixant un délai impératif pour payer. [...]