Le transfert de propriété: obligations et modalités

Thèmes abordés

transfert de propriété, obligation de vente, modalités du transfert de propriété, transfert des corollaires de la propriété, contrat de vente

Résumé du document

Diversité de nature des phénomènes consécutifs à la vente. Assez souvent, on verse sous le vocable d'obligations l'ensemble des effets de la vente. La vente engendre des obligations. Mais il y a sans doute plus que des obligations qui résultent du contrat de vente. Débat traditionnel sur le transfert de propriété: est-ce un effet de la vente ou une obligation assumée par le vendeur ?
La vente est l'archétype du contrat instantané et pourtant elle laisse dans son sillage une garantie qui peut durer de nombreuses années. Si la garantie est une obligation, c'est un drôle de contrat instantané puisqu'il laisse derrière lui une obligation qui perdure pendant des années. Donc il y a un ensemble complexe de phénomènes plus ou moins indispensables et distanciés dans le temps par rapport à la formation de la vente.

Extraits

[...] La vente engendre des obligations. Mais il y a sans doute plus que des obligations qui résultent du contrat de vente. Débat traditionnel sur le transfert de propriété: est-ce un effet de la vente ou une obligation assumée par le vendeur ? La vente est l'archétype du contrat instantané et pourtant elle laisse dans son sillage une garantie qui peut durer de nombreuses années. Si la garantie est une obligation, c'est un drôle de contrat instantané puisqu'il laisse derrière lui une obligation qui perdure pendant des années. [...]

[...] Pour le reste, savoir si le transfert de propriété est une obligation ou un effet légal. Aujourd'hui le transfert de propriété est un effet légal de la vente mais qui est modulable comme une modulation, et ce sont ces modulations que nous verrons. Les différentes modalités du transfert de propriété Aussi bien les modalités qui visent à retarder le transfert de propriété, que celles qui visent à le rendre précaire. Retarder le transfert de propriété Les ressources tirées du droit commun des obligations Pour décaler le transfert de propriété dans le temps, on peut tout d'abord jouer sur les ressources du droit commun des obligations, c'est-à-dire sur les modalités des obligations. [...]

[...] Il y a également un ensemble de charges pouvant exister: les obligations réelles (s'il en existe). Et plus généralement, c'est au propriétaire du fonds qu'on reprochera le fait qu'une servitude ne fonctionne pas. y a donc un ensemble de charge fondées sur le droit des biens ou le droit des sûretés. Si le bien avait été grevé d'une sûreté du temps du vendeur et que le bénéficiaire de la sûreté a un droit de suite (peut poursuivre le bien dans quelque patrimoine où il se trouve), l'acquéreur sera exposée à ce droit de suite. [...]

[...] Institution empruntée au droit allemand et que l'on a cherché à transposer dans notre droit. Mais nous n'avons pas le même droit des biens qu'en droit allemand donc l'importation de cette institution a créé quelques interrogations. L'idée générale est que la vente est formée mais la propriété de la chose reste réservée au vendeur aussi longtemps que le prix n'est pas payé intégralement. Cela ressemble à une condition suspensive. C'est de cette institution que l'on rapproche le plus la clause de réserve de propriété. [...]

[...] - La clause de réserve de propriété doit être obligatoirement convenue par décret formalisme solennel de la clause. - Si l'on peut douter de la qualité de plein propriétaire du vendeur sous CRP, on lui a attribué ce dont il avait besoin, ce pourquoi l'institution était faite, autrement dit on lui a accordé l'action en revendication de la chose. On a précisé un certain nombre de règles pour des cas fréquents : ° En cas de revente de la chose il a été admis qu'il y avait une subrogation réelle du droit de propriété du vendeur qui se reportait sur la créance de prix. [...]