Théorie générale du contrat - publié le 07/09/2008

Résumé du document

Théorie générale du contrat. Notions fondamentales de droit des contrats. Fiche de 10 pages



Le terme convention désigne tout accord produisant des effets de droit : une convention peut donc créer, transférer ou éteindre des obligations. Tous les contrats sont des conventions, mais l'inverse n'est pas vrai : les conventions qui transfèrent ou éteignent des obligations sans en créer ne sont pas des contrats.

Extraits

[...] Le principe de solidarité (ou de fraternité) contractuelle. Chaque contractant est tenu de prendre en compte par delà son propre intérêt, les intérêts du contrat et de la partie adverse, afin de favoriser la conclusion, l'exécution et le maintien du contrat, compris comme la base d'une collaboration, d'une union d'intérêts. Les parties sont donc amenés à se transformer d'adversaires en partenaires. Les manifestations de ce principe se multiplient : développement des obligations de bonne foi, de loyauté, de collaboration et de coopération, du devoir de conseil, de l'octroi de délai de grâce au débiteur en difficulté. [...]

[...] Origine et sens de l'autonomie de la volonté. Origines : - philosophiques : l'autonomie de la volonté repose sur les idées du XVIIIème, parmi lesquelles le postulat d'une liberté naturelle de l'homme : s'il est libre, alors sa volonté est toute puissante. - économique : le libéralisme met en avant l'idée de l'équilibre automatique, à condition de laisser les hommes aménager librement leurs échanges. L'obligation librement acceptée ne peut pas être injuste. - juridique : l'autonomie de la volonté n'est pas contenue dans le code civil. [...]

[...] Les atteintes qu'ils ont subi ont conduit à en rechercher d'autres qui expliquent les règles auparavant considérées comme dérogatoires aux principes classiques : les principes d'égalité contractuelle, d'équilibre contractuel, et de fraternité contractuelle sont venus compléter les précédents. L'évolution des principes classiques. Ils ont perdu leur caractère absolu, qui découlait de l'absolutisme de l'autonomie de la volonté. Le principe de la liberté contractuelle. Sens : il engendre les libertés de contracter, de choisir son cocontractant, et de détermination du contenu du contrat. Les particuliers peuvent donc créer d'autre contrats que ceux réglementés par la loi. [...]

[...] - promesses unilatérales de contrat. Une promesse unilatérale de vente (PUV) est constituée quand le promettant promet au bénéficiaire de lui vendre un bien. Le bénéficiaire est libre de l'acheter ou non. Lors de la promesse seul le promettant est engagé (avant-contrat) ; le bénéficiaire s'engage en levant l'option (contrat définitif). Cette promesse est un contrat unilatéral : il existe un accord de volonté entre les parties, mais seul le promettant est engagé. Les PUV contiennent souvent une clause de dédit (le bénéficiaire doit une somme d'argent s'il ne lève pas l'option) afin de compenser l'impossibilité du promettant à disposer de son immeuble pendant la durée de l'option. [...]

[...] L'évolution actuelle tend à : - la multiplication des contrats nommés : de nouveaux contrats nommés sont apparus dans des lois postérieures au code civil (contrat d'assurance, de promotion immobilière, - une réglementation de plus en plus impérative (contrat de travail, Contrats consensuels et non consensuels. Le contrat consensuel est formé par le seul échange des consentements sans qu'aucune condition de forme ne soit imposée. C'est le principe en droit français. La formation du contrat non consensuel ou formaliste requiert en plus de l'accord des volontés, l'accomplissement d'une formalité déterminée : - les contrats solennels exigent pour être valables la rédaction d'un acte écrit. [...]